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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1376 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Blairy, Mme Grangier, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir la formulation avant l’examen de la commission spéciale.
Cet amendement vise à s’assurer qu’au-delà de trois mois, la demande de la personne qui a souhaité disposer de l’aide à mourir ne puisse être appliquée.
La comparaison prise en commission, qui proposait un délai d’un an pour faire écho aux ordonnances qui disposent d’un tel délai de validité, apparaît sans cohérence puisque la finalité d’une ordonnance est la délivrance d’un médicament ou d’un soin en vue d’une guérison et non de la mort.
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