Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de »....

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne. Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’a...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cette formulation reprend l’un des garde-fous les plus important de ce projet de loi. supprimer le crière du pronostic vital à court terme est une dérive. C’est une délimitation tr...

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense du droit d’accès aux soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article permet à une association d’attaquer les comportements évoqués dans le I sur la base de critères très flous et équivoques. Il a pour effet de priver de toute portée les actions prévues dans l’article 7 destinées à présenter aux patients l’option des soins palliatifs.

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » » Exposé sommaire : La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « V et au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la clause de conscience aux pharmaciens.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne volontaire ne bénéficie pas des assurances décès a...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les modalités prévues exposent le patient à des risques d’abus de faiblesse, surtout si aucun contrôle n’est mis en place. Il pourrait être dangereux de prévoir que la personne de confiance ou toute autre personne puisse modifier les données de l’espace numérique à l’insu du patient.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. Cet amendement entend supprimer cette possibilité.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes figurant au testament de la personne qui souhaite bénéficier de l'aide à mourir de la possibilité d'être le proche qui a...

À l’alinéa 4, après la mention : « I. – » insérer les mots : « Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 et » Exposé sommaire : Les pharmaciens son...

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1^er janvier 2030. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, en ca...

À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées. Exposé sommaire : Les Français ignorent encore beaucoup trop qu’ils ont la possibilité de remplir des directives anticipées. L’intérêt de ces dernières est également encore trop méconnue du grand public. Pour permettre une meilleure information et...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. » Exposé sommaire : En 2016 la l...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de la demande ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », les mots : « il est mis fin à la procédure ». Exposé so...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. » Exposé sommaire : La personne désignée, extérieure au corps médical, qui aura potentiellement la responsabilité d’administrer une substance létale à un proche doit ...