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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2370 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2371 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. »
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec l’alinéa 7.
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