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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2329 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la demande ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,
les mots :
« il est mis fin à la procédure ».
Exposé sommaire :
Emmanuel MACRON avait promis une loi d’équilibre. Comme c’était à craindre, l’essence même du projet de loi déposé par le gouvernement porte une philosophie dangereuse et mortifère. C’était une loi d’exception qui était promise, mais la rédaction des dispositions est d’avantage orientée vers le souhait d’aboutir à un principe anthropologique général.
En effet, après avoir vérifié que les conditions posées par l’article 6 sont réunies, le médecin notifie sa décision au malade. Si la décision est favorable le malade dispose d’un temps de réflexion pour confirmer ou non son souhait. Le texte prévoit qu’à l’issu d’un délai de trois mois sans réponse de la part du malade, le médecin doit insister auprès de lui pour lui demander s’il réitère son souhait d’avoir recours à une euthanasie ou un suicide assisté. Pourquoi proposer une rédaction qui enjoint aux médecins d’insister pour poursuivre la procédure ?
Il est plus judicieux de considérer par défaut que si le malade ne répond pas dans un délai de trois mois c’est qu’il ne souhaite plus recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, il est alors mis fin à la procédure. C’est le sens de cet amendement.
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