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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2340 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Odoul, M. Muller, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, en cas d’adoption de ce projet de loi, les dispositions créant ces deux nouveautés (les maisons d’accompagnement et le parcours susmentionné) ne doivent pas rester des pétitions de principe du gouvernement et doivent réellement trouver une application effective. En outre, cela permettra au gouvernement de développer l'offre en soins palliatifs.
De plus, décaler l’entrée en vigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation des personnels de santé qui devront mettre en œuvre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.
Enfin, prévoir une entrée en vigueur différée permettra un temps de réflexion sur la mise en œuvre concrète du projet de loi qui n’apparait pas inutile au regard de l’importance d’une telle réforme sociétale.
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du projet de loi à 2030.
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