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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2348 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Blairy.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les personnes figurant au testament de la personne qui souhaite bénéficier de l'aide à mourir de la possibilité d'être le proche qui administre la substance létale.
Cette personne se retrouverait ainsi à être juge et partie. Cet amendement vise à renforcer la neutralité de la procédure d'aide à mourir.
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