Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

À l’alinéa 3, après le mot : « aux », insérer les mots : « différentes catégories de ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables mais ne précise pas les types de protections périodiques réutilisables qui seront pris en charg...

I. - À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 109 ». II. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106 ». III. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, sub...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet a...

À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot : « population », insérer les mots : « par la progression de l’espérance de vie sans incapacité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes visent à ce que les dotations relatives aux objectifs de santé publiques poursuivent pleinement un objectif de progression de ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner l'Unedic dans la perspective de financer France Travail. L'absence de moyens supplémentaires déférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupe Ecologiste, tout comme l'absur...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier la souffrance de nos agriculteurs et agricultrices. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à systématiser l’information des...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont sou...

I. – Le chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Le chapitre I^er bis du du titre IV de la première partie du livre I

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant d...

Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit êtr...

Après l'article 23, insérer l’article suivant : À l’article L. 3421-1 du Code de santé publique est inséré l’alinéa suivant : « La personne qui demande l’intervention de services d’urgence parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Aujourd'hui lorsqu'un médecin à tout simplement un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier qu'ils n'administrent pas de faux arrêts de maladie. Or, un taux élevé peut très bien provenir d'une patientèle spécifique ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système.

I. – Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 823-5, après les mots : « discontinue », la fin de la phrase est supprimée ; 2° L’article L. 823-6 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la créati...

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’...

I. – A l’alinéa premier de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « assimilé à », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du temps de travail effectif. ». II. – L’article L. 3142-62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « une durée de travail effective » sont ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’ensemble des dépenses des sous-objectifs, une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’impact de la crise écologique et climatique dans l...

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « que », insérer les mots : « le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ». Exposé sommaire : Le déploiement des transports partagés c...

L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers ». II. – Après le 8° est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « Le cas échéant, des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte écon...

Après le mot et le signe : « fixent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la Haute autorité de santé, qui font l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes rel...