Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS879 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. – A l’alinéa premier de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « assimilé à », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du temps de travail effectif. ».
II. – L’article L. 3142-62 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « une durée de travail effective » sont remplacés par les mots : « du temps de travail effectif » et le reste de la phrase est supprimé ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues à la présente sous-section ainsi qu’aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales. ».
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code du travail relatives au temps d’absence de travail pour les élus municipaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
De nombreux salariés, qui ont choisi de s’investir dans un mandat électif municipal, se retrouvent contraints à devoir réduire leur activité professionnelle, voire de l’abandonner, du fait d’une articulation devenue trop difficile entre vie professionnelle et exercice du mandat. Il est urgent d’améliorer les conditions dans lesquelles les élus municipaux peuvent concilier leur travail avec leur engagement.
Selon les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’employeur est tenu de laisser à un salarié membre d’un conseil municipal des temps d’absence pour l’exercice de ce mandat (en crédits d’heures et autorisations d’absence). Il n’est cependant pas tenu de rémunérer ces absences.
Actuellement, ce temps d’absence est « assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». En dehors de la durée des congés payés et des droits liés à l’ancienneté, cette disposition ne prévoit pas expressément que ce temps d’absence pour cause de mandat municipal soit considéré comme du temps de travail effectif.
En pratique, les absences des élus peuvent avoir un impact sur leurs avantages sociaux (primes diverses, tickets restaurant…) alors que le CGCT prévoit une interdiction de considérer ces absences pour la détermination de l’embauche, de la formation professionnelle, de l’avancement, de la rémunération et de l’octroi d’avantages sociaux.
Une clarification de la rédaction des dispositions actuelles du CGCT et du code du travail s'impose donc pour que ce temps d’absence légal d’un élu municipal soit considéré comme du temps de travail effectif dans l’ensemble des implications qui peut en découler. La nouvelle rédaction proposée reprend celle en vigueur à l’égard des représentants syndicaux, tout en ne remettant pas en cause l’absence d’obligation de rémunération des temps d’absence par l’employeur.
Cet amendement est issu d’une recommandation de l’Association des maires ruraux de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.