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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS1459 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AS307 AS922 AS1819 AS1306 )

Publié le 12 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.

Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 9

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Exposé sommaire :

Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système.

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