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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS1192 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation des médecins en matière de lutte contre les addictions. Exposé sommaire : Depuis les dernières décennies, le nombre de médecins généralistes traitant des patients dépendants aux médicaments opioïdes ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1378 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis rendu par la commission des pénalités. En effet lorsqu'un médecin a un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiq...
12/10/2023 — Amendement N° AS900 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réduc...
12/10/2023 — Amendement N° AS877 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 2° En conséquence, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé est complété ...
12/10/2023 — Amendement N° AS955 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 26 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’accès aux protections hygiéniques à l’ensemble de la population, sans critère d’âge afin de lutter contre la précarité menstruelle. En effet, d’après un rapport d’Oxfam, 2 millions de personnes en France ne peuvent avoir acc...
12/10/2023 — Amendement N° AS1503 au texte N° 1682 - Article 28 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « publique » les mots : « , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation de...
12/10/2023 — Amendement N° AS1462 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19. Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Ch...
12/10/2023 — Amendement N° AS1482 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateu...
12/10/2023 — Amendement N° AS1169 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automati...
12/10/2023 — Amendement N° AS1467 au texte N° 1682 - Article 26 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des ...
12/10/2023 — Amendement N° AS873 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en ...
12/10/2023 — Amendement N° AS895 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux de...
12/10/2023 — Amendement N° AS1481 au texte N° 1682 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. » Exposé sommaire : La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix da...
12/10/2023 — Amendement N° AS1496 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé ...
11/10/2023 — Amendement N° 264 au texte N° 1682 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'acc...
11/10/2023 — Amendement N° 263 au texte N° 1682 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accom...
11/10/2023 — Amendement N° 262 au texte N° 1682 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 fixe, pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 293,7 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. ...
11/10/2023 — Amendement N° 261 au texte N° 1682 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de s...
11/10/2023 — Amendement N° 260 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 fixe, pour 2024, les sous-objectifs de dépenses de l'ONDAM. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. Pour l’ONDAM hosp...
11/10/2023 — Amendement N° 259 au texte N° 1682 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42, fixe pour 2024, à 251,9 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM p...
