Amendement N° AS875 (Irrecevable)

Cet amendement propose que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé et dans le respect des équilibres budgétaires, dans l’attente d’une reconnaissance et d’une valorisation des missions de service public assurées par les centres de santé publics et privés à but non lucratif.

Les centres de santé constituent des acteurs importants de l’accès aux soins en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire sur les volets médical, dentaire, infirmier, polyvalent, à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.

Les modes de rémunération des centres de santé résultent d’une adaptation des conventions mono-catégorielles conclues entre l’Assurance maladie et les représentations des professionnels de santé. Ces transpositions doivent néanmoins prendre en compte les spécificités des centres de santé.

Les centres de santé subissent comme les autres acteurs de santé les effets de l’inflation. Ils se sont mobilisés pendant la crise sanitaire sans bénéficier de mesures de revalorisation au titre du « Ségur de la santé ».

Les problématiques propres au modèle économique actuel des centres de santé, qui rendent difficile l’équilibre économique, font l’objet d’attentions particulières. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée en mars 2023 sur une mission d’évaluation du modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels.

Par ailleurs, le rapport de la mission de l’IGAS sur l’évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité de novembre 2022 a été récemment rendu public et affirme clairement l’intérêt de pérenniser ces centres.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Mutualité française et de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP).