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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS901 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« différentes catégories de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables mais ne précise pas les types de protections périodiques réutilisables qui seront pris en charge. Il existe aujourd'hui sur le marché différents types de protections périodiques réutilisables et ce secteur connait un essor important. Il nous parait important que la prise en charge puisse laisser la liberté aux femmes de choisir entre les différentes catégories de protections réutilisables disponibles sur le marché et de ne pas privilégier une catégorie plutôt qu'une autre.
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