Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires contre l'expression et l'incitation à la haine raciale sur les réseaux sociaux. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an et en présentiel, au besoin réalisée par un...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à préciser la nature des informations exigées des fournisseurs d’informatique en nuage relatives...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et télécommunication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. » II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé somma...

Le titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après l’article 1‑3, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1‑4 ainsi rédigé : « Art. 1‑4. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’existence d’annonce du même logement sur d’autres plateformes ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précisio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communicati...

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – I. – Les moteurs de recherche ou annuaires affichent ostensiblement à l’utilisateur un pictogramme apposé à tout lien électronique menant à un site inter...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, le nom et prénom du propriétaire, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration ainsi que, le cas échéant, l’adresse URL de l’annonce du meublé et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sen...

Après l’article 312-10 du code pénal, il est inséré un article 312-10-1 ainsi rédigé : « Art. 312-10-1. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, en menaçant de révéle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne agit promptement pour ret...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue les risques d’une généralisation pour la protection des données à caractère personnel et la garantie de l’anonymat dans l’espace numérique. Il présente un état des lieux de la fracture numérique en France. » Exposé sommaire : En 2023, l’illect...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les objectifs de généralisation de l’identité numérique au sein de la population française. Cette disposition est portée en méconnaissance de la fracture numérique existante en France, que ce soit en termes de compétences des personnes face au numérique ou de difficultés ...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de contenus à caractère pornographique sans le consentement de la personne représentée ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’écono...