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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 924 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement
vise à pallier une imprécision du texte
L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi par
le Sénat, prévoit l’i ntégration des « deepfakes » à la pénalisation des montages
malveillants prévue par l'article 226 8 du code pénal
Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue des dispositions
interprétatives en ce que la loi telle qu’adoptée ne serait pas rétroactive
(contrairement à u ne disposition interprétative
Cela pourrait aboutir à
ce que, du fait de la non rétroactivité de cette disposition,
les « deepfakes », telles que condamnées par la jurisprudence au titre de l’article
226 8 du code pénal, ne puissent plus l’être pour cel les d’entre elles réalisées en
amont de la promulgation d u présent projet de loi
C’est pourquoi les auteurs
souhaitent apporter une précision à cet article afin que
la mesure prévue soit interprétative , dans un souci de sécurité juridique et
d’intelligibilité de la loi.
Amendement travaillé avec le CNB
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