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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 681 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 17
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précision existante dans le droit actuel que ces données contiennent le nom du loueur, l’adresse du meublé concerné, son numéro de déclaration et si ce meublé est une résidence principale ou non. Il est donc proposé ici de supprimer l’alinéa abrogeant la seconde phrase.
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