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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 560 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au I du présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au même I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de veto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Exposé sommaire :
Amendement issu des travaux du groupe d’études Économie, sécurité et souveraineté numériques
L’article 10bisA, adopté au Sénat et supprimé en Commission spéciale, visait d’une part à obliger les fournisseurs de cloud à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher tout accès par un État tiers aux données sensibles ou à caractère personnel traitées ou hébergées, et d’autre part à réserver la commande publique en matière de cloud à des entreprises européennes, pour ses données par ailleurs. Pour ce dernier point, l’article s’inspirait du référentiel « SecNumCloud » établi par l’Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI). La protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment vis-à-vis des États tiers, doit être une priorité. Par ailleurs, le levier de la commande publique est indispensable pour permettre à une véritable industrie numérique européenne de se développer. C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement de rétablir l’article 10bisA tel que voté au Sénat.
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