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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 585 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, le nom et prénom du propriétaire, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration ainsi que, le cas échéant, l’adresse URL de l’annonce du meublé et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire à nouveau dans le texte certaines des données transmises aux communes par l’organisme public unique concernant les locations de meublés de tourisme du territoire communal. Il est proposé de rétablir les informations actuellement présentes dans le code du tourisme en y ajoutant le nom et prénom du propriétaire du bien immobilier et, le cas échéant, l’URL de l’annonce de location du meublé concerné. La rédaction n’est en rien limitative et laisse à la disposition du pouvoir réglementaire d’enrichir la liste des données transmises par décret comme le prévoit le présent article. L’objectif est de garantir la transmission de ces données qui constituent une demande des élus locaux dans le cadre de la mise en œuvre de leurs pouvoirs de contrôle de ces locations.
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