Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – L’acheteur d’objets numériques monétisables de jeu émis par une entreprise de jeux, définis à l’article 15, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121‑20‑12 du code de la consommation, sans avoir à motiver sa décisio...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait : « – de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’ima...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004. Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aurait plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs ...

I. – Après l’article L. 32‑3 du code des postes et des communications, il est inséré un article L. 32‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 32‑3‑1. – Le droit au chiffrement des communications est affirmé comme un droit nécessaire à l’exercice de la vie privée et du secret des correspondances, et son utilisation ne peut être reconnue comme une c...

L’article 132‑79 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer article 132-79 du code pénal qui fait du recours à une messagerie cryptée une circonstance aggravante de la commission d'un crime ou d'un délit. Le groupe écologsite de l'Assemblée est attaché à l'anonymat en ligne et à ce qu'Internet demeure un espa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des obligations énoncées : » les mots : « de l’interdiction de présentation de toute publicité fondée sur le profilage. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Le DSA prévoit l’interdiction des publicités ciblées en direction des mineurs. Une distinctio...

La commercialisation, l’exploitation ou l’utilisation de traitements algorithmiques ayant pour objet ou pour effet de détecter, surveiller ou analyser le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes dans des espaces publics, est interdite. Exposé sommaire : L’analyse du comportement est une forme de surveillance de masse dans les ...

I. – La commercialisation, l’exploitation ou l’utilisation de traitements algorithmiques ayant pour objet ou pour effet de détecter, surveiller ou analyser le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes dans des espaces publics, est interdite. II. – En conséquence, l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite ou, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’empêcher les plateformes comportant des contenus ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’avoir », le mot : « ont ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’action de l'Arcom...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le nombre : « 10 », insérer les mots : « ou contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte sur les plateformes qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l’âge conforme au référentiel. Le présent amendement...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 10 000 000 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « ...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II », les mots : « les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’Arcom. L’envoi d’une copie des notifications adressées aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de re...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « besoin » insérer les mots : « , et au moins tous les trois ans, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel au moins tous les trois ans. Le référentiel et le système de vérification de l’âge doivent être adaptés en fonction de l'évolu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce référentiel donne le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publi...