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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 801 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et télécommunication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'obligation d'installer un système de contrôle parentale par défaut sur les appareils électroniques disposant d'un système d'exploitation par la délivrance d'une notice de prévention aux risques liés aux usages numériques.
Le groupe écologiste de l'Assemblée nationale estime que la prévention des parents aux risques numériques et l’éducation à la sexualité et à la vie affective des enfants à l’école restent les meilleurs moyens de protéger les mineurs des dangers d'Internet et de la vision déformée de la sexualité que véhicule l'industrie pornographique.
L'installation d'un contrôle parental à priori sur les nouveaux appareils électronique introduite par la loi Studer est une solution qui semble efficace et protectrice des libertés numériques, il convient de la compléter par la mise à disposition d'une information à destination des parents qui les informent sur les risques que peuvent courir des mineurs en ligne.
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