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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 927 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Exposé sommaire :
L’article 5 prévoit une
peine complémentaire de suspension du compte
d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces
infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher
d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l’encontre du droit
d’accès à internet et aux réseaux sociaux , principes garantis par le conseil
constitutionnel
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les
mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour
effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
Amendement travaillé avec le CNB
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