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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 583 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l’article 312-10 du code pénal, il est inséré un article 312-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-10-1. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération est puni de cinq d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte la création d’un délit d’extorsion en ligne d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique (autrement appelé « sextorsion »). Alors qu’un délit pour la protection des personnes mineures a été introduit dans le code pénal (article 227-23-1) par la loi n° 2021-478 du 21 avril visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il n’existe pas de délit spécifique pour les personnes majeurs. Il s’agit donc de combler ce manque et de renforcer la protection des personnes victimes de « sextorsion ».
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association #StopFisha.
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