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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier

89 amendements trouvés


03/04/2023 — Sous-Amendement N° AS743 à l'amendement N° AS740 au texte N° 643 - Article 4 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rappor...

30/03/2023 — Amendement N° AS358 au texte N° 643 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de sa...

30/03/2023 — Amendement N° AS326 au texte N° 643 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est sollicitée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser ...

30/03/2023 — Amendement N° AS356 au texte N° 643 - Article 1er (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

30/03/2023 — Amendement N° AS382 au texte N° 643 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propo...

30/03/2023 — Amendement N° AS403 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Le premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la ca...

30/03/2023 — Amendement N° AS582 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global ...

30/03/2023 — Amendement N° AS394 au texte N° 643 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà d...

30/03/2023 — Amendement N° AS367 au texte N° 643 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

30/03/2023 — Amendement N° AS365 au texte N° 643 - Article 3 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑4, après la troisième occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ». » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que la personne de...

30/03/2023 — Amendement N° AS359 au texte N° 643 - Article 3 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les situations d’isolement ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé à l’article 3 de la présente proposition de loi en inscrivant la lutte contre les situations d’isolement comme mission de l’action sociale, aux côtés de la lutte c...

30/03/2023 — Amendement N° AS363 au texte N° 643 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ». Exposé sommaire : L’article 3 du texte qui nous es...

30/03/2023 — Amendement N° AS375 au texte N° 643 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

La section 2 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation des données réali...

30/03/2023 — Amendement N° AS324 au texte N° 643 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « et de ressources dédié à l’autonomie ». III. – En conséquence, après le mot...

30/03/2023 — Amendement N° AS401 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Le huitième alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant des pra...

30/03/2023 — Amendement N° AS475 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Le I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les avantages de...

30/03/2023 — Amendement N° AS368 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment les délégués du Défenseur des droits ainsi que des représentants d’usagers ». Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du rapport Libault visant à organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements...

30/03/2023 — Amendement N° AS384 au texte N° 643 - Article 10 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

30/03/2023 — Amendement N° AS405 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. « Son...

30/03/2023 — Amendement N° AS378 au texte N° 643 - Article 8 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et ...