Bâtir la société du bien vieillir en france

Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rappor...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de handicap, et prendrait en compte la nature et l’im...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de sa...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est sollicitée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser ...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propo...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global ...

Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du ...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les situations d’isolement ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé à l’article 3 de la présente proposition de loi en inscrivant la lutte contre les situations d’isolement comme mission de l’action sociale, aux côtés de la lutte c...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ». Exposé sommaire : L’article 3 du texte qui nous es...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle formule des recommandations à destination des acteurs afin de prévenir l’apparition ou la réapparition des situations de maltraitance. » Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de la présente proposition de loi concrétise les propositions du « rapport Libault » visant à organiser un...

La section 2 du chapitre IX du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation des données réali...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle s'appuie également sur l’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 312‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour but d’associer la section sociale du Comité national de l’organ...

Le huitième alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant des pra...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles sont transmises aux conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1 ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie, dans la perspective de la réalisation d’un rapport annuel. ». Exposé sommaire : L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil d...

Le I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les avantages de...

L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. « Son...