Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS403 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Le premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la caisse mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le taux de cette remise est fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que les EHPAD réalisant des profits mais ne mettant pas en œuvre de politique salariale dynamique ou ne procédant pas au recrutement de personnels supplémentaires reversent une partie de leurs profits à la CNSA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.