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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS376 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
À titre expérimental, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, l’État peut autoriser la possibilité pour les départements de confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé conventionnées avec lui les missions suivantes :
1° Le recensement des demandes et des offres d’accueil familial ;
2° La mise en relation des personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, compte tenu des besoins de la personne et du projet d’accueil des accueillants ;
3° L’information à destination de futurs accueillants des dépenses liées à l’activité d’accueillant familial et aux démarches administratives ;
4° L’accompagnement dans l’accomplissement des démarches administratives ;
5° Le soutien de la personne accueillie et de ses accueillants en cas d’évolution des besoins et des attentes d’une ou des deux parties, et le renseignement sur les offres alternatives existantes.
Exposé sommaire :
L’accueil familial est une solution encore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap d’être accueillies au domicile d’un accueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’une relation contractuelle. C’est une solution adaptée pour les personnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désiré) d’être accueilli en établissement.
Le développement de l’accueil familial passe, d’une part, par la sécurisation financière de la situation des accueillants, notamment pour faire face aux frais induits par l’accueil. Mais également par un accompagnement du département pour mettre en lien les personnes à la recherche d’une telle offre et les accueillants présents sur le territoire.
Le présent amendement a pour objet, à titre expérimental, de permettre au département de déléguer à un organisme public ou privé avec lequel il a une convention, dans le cadre d’une délégation de service public, des missions de recensement, de mise en relation et d’accompagnement des personnes accueillies comme des accueillants.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste.
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