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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS324 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien à l’autonomie ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »
les mots :
« et de ressources dédié à l’autonomie ».
III. – En conséquence, après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
L’article 1 du présent texte crée une Conférence nationale de l’autonomie. Les missions qui sont actuellement définies sont assez largement restrictives et ne tiennent pas compte de l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement. Si cette « Conférence Nationale de l’Autonomie » respecte le cadre de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédié au soutien à l’autonomie, alors, elle doit donner toute sa place aux actions de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Par ailleurs, limiter sa mission à la politique de prévention interroge, car cet article prévoit que la Conférence Nationale de l’Autonomie supervise les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seule prévention.
Cette Conférence doit piloter, au plus près des territoires, une politique répondant aux besoins des personnes âgées comme des personnes handicapées, notamment en termes d’aides techniques et humaines, à domicile comme en établissement.
A cet effet, il est proposé de mentionner explicitement à qui s’adressent les programmes et financements décidés au sein de la Conférence Nationale de l’Autonomie, afin de mieux en comprendre la portée.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste et travaillé avec le Collectif Handicap.
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