Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Sous-Amendement N° AS743 à l'amendement N° AS740 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur le compte-rendu annuel de l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4 du présent texte était une proposition du rapport Libault, suite à la concertation Grand-âge et autonomie.
La réécriture de l’article 4 proposée par la rapporteure y est d’ailleurs davantage fidèle que la rédaction initiale.
Pour aller jusqu’au bout de la démarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiques de prévention de lutte contre la maltraitance, le présent amendement a pour objet de confier à la CNSA la rédaction d’un rapport annuel sur la maltraitance, sur la base des données collectées et consolidées dans le cadre du présent article.
Tel est l’objet du présent sous-amendement du groupe Écologiste qui reprend la proposition n° 21 du rapport Libault.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.