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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS397 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa, le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « inférieure ».
II. – Au sixième alinéa, les mots : « et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos » sont supprimés, et le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».
Exposé sommaire :
Si le scandale ORPEA a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé.
Enfin, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés. Le montant des sanctions pouvant être prononcées y a été doublé. C’est un premier pas, mais cela reste insuffisant.
Toutefois, le groupe Écologiste souhaite être d’une plus grande fermeté à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité des soins et d’accompagnement suite aux injonctions qui leurs seraient adressées par les autorités compétentes.
Il est ainsi proposé que les sanctions ne soient plus des plafonds, mais des planchers.
Tel est l’objet du présent amendement.
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