Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Le premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une sensibilisation à la promotion de la santé et aux risques sanitaires, en particulier ceux liés à une exposition excessive aux écrans, sur la base des connaissances scientifiques et études disponibles. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. » Exposé sommaire : Cet amendement à l’initiative du...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, les contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Sur la base de cette évaluation, ce rapport propose la définition ...

Le premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous permettent également aux professionnels d’aborder la manière dont sont gérés les écrans au sein du foyer et d’apporter des alternatives selon les modalités d’exposition du foyer en insistant sur l’importance du jeu...

Compléter cet article par les mots : « ainsi qu’à leurs conséquences sur le développement cognitif et émotionnel ». Exposé sommaire : Le contenu du carnet de grossesse étant fixé par la voie réglementaire, cet amendement est un amendement d’appel. Le présent article prévoit de compléter le carnet de grossesse par des messages de prévention ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle comprend une partie relative au développement cognitif, émotionnel et social de l’enfant de moins de six ans, ainsi qu’un volet dédié à l’appétence relationnelle du bébé. » Exposé sommaire : C’est lors des 1000 premiers jours de l’enfant qu’intervient le développement de l’attachement, de l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Elle fait la promotion des consultations et des actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans prévues à l’article L. 2112‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Dans une démarche d’aller vers, le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de p...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces outils intègrent, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, une évaluation des contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Cette évaluation donne lieu à la définition de critères visant à caractériser la ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces outils intègrent, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, une évaluation des contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le rapport sur les 1000 premiers jours est...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : La présente proposition de loi couvre les cas l...

A l’alinéa 2 de l’article 26 de la Constitution, après le mot : “définitive.”, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, par exception, l’autorisation du bureau n’est pas requise lorsqu’est en cause un délit ou un crime en répression duquel la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est expressément prévue par la législat...

L’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des assemblées parlementaires veillent à ce qu’une instance dédiée puisse recueillir la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles réprimées par la législatio...

À la fin, substituer aux mots : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». les mots : « , 222‑14, 222‑14‑1 » sont remplacées par les références : « à 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑3 » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même II du même article est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° La contravention prévue à l’article R. 625‑7 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction ...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et 227‑23 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article 227-23 du code péna...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et au second alinéa de l’article 226‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces messages de sensibilisation comportent une information à destination des personnes éligibles aux consultations prévues au 8° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement a vocation à démocratiser les consultations et les actions de p...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle fait la promotion des consultations et des actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans prévues au 8° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de prévoir que l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle a pour mission d’informer les personnes pouvant bénéficier des consultations prévues au 8° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement a vocation à démocratiser les consultations et les actions de prévention portant sur les risques...