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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909

Amendement N° 93 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 20 56 )

Publié le 2 mars 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 909

Article 1er

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 2137-5 en sanctionnant le non-respect des obligations qu’il prévoit

La mise en place des messages de prévention dans l’ensemble des messages publicitaires portant sur ces produits est une bonne chose. Il est important de rendre le dispositif contraignant en prévoyant une amende en cas de non-respect.

Cet amendement s’inspire ainsi de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires et reprend les mêmes formes et montants de sanctions.

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