Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 31 (Adopté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 2 mars 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 908
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne pourra procéder qu'à une délégation partielle sur l’exercice du droit à l’image.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.