Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture sur cinq ans de 500 000 places de garde adaptées. Ce rapport s’attache à évaluer les besoins financiers, matériels et humains à la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. Exposé sommaire ...

À l’alinéa 10, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « relative au développement cognitif, émotionnel et social de l’enfant de moins de six ans, comprenant un volet relatif à l’appétence relationnelle du bébé, ainsi que ». Exposé sommaire : C’est lors des 1000 premiers jours de l’enfant qu’intervient le développement de l’attac...

Le premier alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous permettent également aux professionnels d’aborder la manière dont sont gérés les écrans au sein du foyer et d’apporter des alternatives selon les modalités d’exposition du foyer en insistant sur l’importance du jeu...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « huit » le nombre : « douze ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Le carnet de grossesse est complété par trois volets pédagogiques d’informations. « Le premier est relatif à la dépression post-natale ainsi qu’aux violences éducatives ordinaires, verbales ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il intègre, sur la base de données scientifiques fiables et indépendantes, une évaluation des contenus présentés comme éducatifs, notamment les logiciels commerciaux à destination des moins de six ans. Cette évaluation donne lieu à la définition de critères visant à caractériser la vocation é...

Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rappor...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de sa...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est sollicitée dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de préciser ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propo...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global ...

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà d...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend de manière systématique un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement au profit des personnes accueillies, soignées et accompagnées. ». Exposé sommaire : L’article 3 du texte qui nous es...

La section 2 du chapitre IX du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation des données réali...

Le huitième alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » Exposé sommaire : Le scandale ORPEA a mis en avant des pra...

Le I de l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – Est instituée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %, assise sur les revenus du patrimoine et de placement tels que désignés aux articles L. 136‑6 à L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les avantages de...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations. « Son...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et ...