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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS73 (Adopté)
Publié le 21 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces messages de sensibilisation comportent une information à destination des personnes éligibles aux consultations prévues au 8° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement a vocation à démocratiser les consultations et les actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans créées à l’article 3 du présent texte.
Cet amendement s’inspire des campagnes d’incitation au dépistage réalisées par les Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC). Dans le cadre de leur politique de prévention de lutte contre le cancer, les CRCDC ont mis en place des dispositifs d’aller vers, en ciblant les populations qui pouvaient bénéficier des dépistages périodiques auxquels ils.elles sont éligibles.
Les dispositifs de l’aller vers tendent à se démocratiser, parce qu’ils sont efficaces. Afin que les consultations nouvellement créées par le texte puissent être connues par ces bénéficiaires potentiels, il est prévu que la Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants, soit dotée d’une mission d’information, sur le même modèle que les CRCDC.
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