Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des périodes de maladie ou d’arrêt maladie qui peuvent être réputés valoir cotisations au titre de l’article D. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les périodes de maladie et acc...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France ainsi que leur conjoint qui attestent d’une ...

A la fin du premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres » sont supprimés. Exposé sommaire : Les stages, éléments si précieux pour par la suite se faire une place sur le marché du travail sont également synonyme de précarité extr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à estimer l’opportunité de tenir compte dans le versement des cotisations des périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 126 à 154. Exposé sommaire : Les alinéas 126 à 154 allongent la durée de cotisations pour les fonctionnaires civils et militaires. Le groupe Ecologiste étant opposé à la philosophie du travailler plus et plus longtemps, au détriment des corps, du temps et de la planète, l’objet du présent amendement est de supprimer ces ...

Supprimer les alinéas 64 à 83. Exposé sommaire : Les alinéas 64 à 83 ont pour objet de permettre aux fonctionnaires en catégorie active de rester en emploi jusque 70 ans, sur autorisation de leur employeur. Le groupe Ecologiste étant opposé à la philosophie du travailler plus et longtemps, au détriment des corps, du temps et de la planète, l...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Les aliénas 62 et 63 du texte vise à permettre aux enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels à rester en fonction à leur demande, si les besoins le justifient et ce quand ils atteignent la limite d’âge. Plutôt que d’engager une ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite décaler l’âge légal de départ de 52 à 54 ans pour les supers actifs. Le groupe Ecologiste étant opposé à toute mesure d’âge, le présent amendement a vocation de le supprimer.

Supprimer les alinéas 16 à 27. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer le décalage de l’âge d’ouverture des droits qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories actives.

L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. » Exposé sommaire : « L...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer l’accélération de la durée de cotisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales professionnelles et étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, présente au Parlement un rap...

I. – Le I de l’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° , aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161‑1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un compte professio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport porte une attention particulière à la place accordée par le fonds à la préve...

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : Les femmes, pendant leur carrière professionnelle, sont moins bien payées que les hommes. Les femmes, à la retraite, ont une pension plus faible que celles des hommes. Pour les femm...

Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retr...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs comprennent des mesures du recours des entreprises aux temps partiels. » Exposé sommaire : Il y a plus de temps partiel chez les seniors que dans n’importe quelle autre classe d’âge. Si une partie du recours au temps partiel s’explique par le cumul emploi-retraite, les situation...