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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18971 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse notamment les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France ainsi que leur conjoint qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des échanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotes établis hors de France.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de pouvoir examiner les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les Français établis hors de France.
Il est également important de rappeler que de nombreux compatriotes établis hors de France doivent renoncer à exercer une activité professionnelle afin de pouvoir suivre leur conjoint en poste à l’étranger, tout en faisant face à des difficultés d’embauche dans le pays de résidence.
Au-delà du fait que ce relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans apparaît comme une énième injustice pour les Français, il est important de rappeler que ces carrières internationales, morcelées par définition, touchent majoritairement les femmes lorsque celles-ci se voient demander de suivre leur conjoint à l’étranger.
Ce rapport demandé au Gouvernement doit donc également permettre d’examiner les conséquences économiques et sociales pour les personnes subissant des carrières morcelées à l’étranger.
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