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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17405 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professionnelles. »
Exposé sommaire :
5% des travailleurs meurent avant d'arriver à la retraite, ce sont majoritairement des hommes très modestes.
Avec la réforme du Gouvernement, ce risque augmenterait en passant à 6,5% : ce sont à minima 9 000 personnes supplémentaires chaque année qui mourront avant d'avoir touché leur retraite.
Selon le COR, pour toutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « les gains d’espérance de vie seraient entièrement consacrés à allonger la durée d’activité après 60 ans », et par conséquent « la durée de retraite de ces générations diminuerait en conséquence. Ce constat est particulièrement vrai pour les femmes pour qui l’espérance de vie à 60 ans progresserait moins que pour les hommes ».
L’espérance de vie à la naissance des hommes est en moyenne de 84,4 ans pour les 5% les plus riches contre seulement 71,7 ans pour les 5% les plus pauvres, soit un écart de 13 ans.
Pour un homme, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62 ans. L’espérance de vie est de 79,4 ans et l’espérance de vie en bonne santé est de 64,4 ans. En moyenne, hors distinction selon les CSP, un homme passe donc environ deux ans à la retraite en pleine santé. En reportant l’âge légal de 62 à 64 ans, un homme passerait en moyenne 4 mois de sa retraite en pleine santé.
Pour une femme, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62,6 ans. L’espérance de vie est de 85,5 ans et l’espérance de vie en bonne santé est de 65,9 ans. En moyenne, hors distinction selon les CSP, les femmes passent 3,3 ans de leur retraite en bonne santé. En reportant l’âge légal de 62 à 64 ans, une femme passera moins de deux ans de sa retraite en pleine santé.
En moyenne, hors distinction de genre ou de CSP, la réforme des retraites viendra réduire, pour toutes et tous, le temps passé au repos en bonne santé.
Le rôle du Comité de Suivi des retraites est de suive l’évolution du système de retraite et de présenter des recommandations quant à son évolution. Il est ainsi proposé que son avis annuel et public tienne compte d’une dimension plus poussée sur l’espérance de vie et notamment l’espérance de vie en bonne santé.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe Ecologiste.
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