Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par des travaux du groupe LFI. Avec cet amendement, nous visons à préserver le système de bonification maximale pour tous les militaires qui prennent leur retraite à l'âge de 59 ans. Les carrières militaires sont composées d'années de travail et de sacrifices de vie pour le...

Après le V de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de no...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par des travaux du groupe socialiste. Cet amendement a pour objectif que la réforme des retraites ne soit pas appliquée aux militaires, comme cela avait été promis par Élisabeth Borne.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « la date et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Chaque année, au plus tard le 1^er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. P...

Au 1° de l’article 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trente ». Exposé sommaire : Les stages sont des moments précieux lors d'une formation universitaire et professionnelle. Ils représentent une réelle expérience de travail qui doit tant être rémunérés dignement qu'ouvrir l'ensemble des droits s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la réalisation d’un entretien professionnel à destination des salariés ayant atteint l’âge de 55 ans et travaillant au sei...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Cette visite de mi-carrière traite également des perspectives d’évolutions professionnelles, de formation et de l’amélioration des conditions de travail du salarié. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un bilan de compétences, à la charge de l’employeur, lui est également systémat...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Initialement déposé par le grou...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à soixante-deux ans pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles, facteur de pénibilité défini comme positions forcées des articulations, reconnu par la médecine du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à rétablir la reconnaissance d’un facteur de pénibilité au trava...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le paragraphe 2 est complété par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditio...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités sur le taux d’emploi en France. Ce rapport est mis à j...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2242‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de...

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2242‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante trois annuités sur l’augmentation des dépenses de santé publique. Ce ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « à la deuxième phrase, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 150 000 » ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « à la deuxième phrase, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 500 000 » ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...