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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17272 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus dans le cadre des différents décret mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à ce que la définition des indicateurs et des objectifs en matière d'emploi et de maintien en emploi des seniors soit menée dans le cadre d'une négociation avec les partenaires sociaux.
Dans un contexte gravissime de chômage de longue durée et de pénibilité accrue chez les seniors, il est indispensable que les représentants syndicaux soient partie prenante du processus de définition de l’index, en tant qu’acteurs à part entière.
Tel est l’objet du présent amendement, déclaré irrecevable en commission et dont la rédaction du dispositif est issu de l'amendement déposé par le groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
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