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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18394 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I de l’article 9 de la présente loi.
Ce rapport porte une attention particulière à la place accordée par le fonds à la prévention primaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un rapport sur la part accordée à la prévention primaire par le fonds dédié à la prévention prévu par ce PLFSSR.
Cette prévention consiste à construire une stratégie de suppression des situations de mise en danger de la santé. Sa mise en œuvre nécessite : une action de veille permanente sur les risques, leur apparition, la cause de leur apparition, leur identification, la connaissance de leurs manifestations, la connaissance des circonstances de leurs manifestations, une action d’organisation de la suppression du risque, une mobilisation de tous les acteurs, en premier lieu des salariés et de leurs représentants, pour intervenir et construire une stratégie de refus de la soumission aux risques.
Les actions de prévention au travail souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte dans certains cas une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.
Le rapport de la Cour des comptes pour améliorer l'efficacité des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail. Selon ce même rapport, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de tous les salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas être impliquées.
De plus, depuis 2013 la fréquence des accidents du travail ne diminue plus, et le risque des maladies professionnelles reste stable.
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