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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18989 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Pochon, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des périodes de maladie ou d’arrêt maladie qui peuvent être réputés valoir cotisations au titre de l’article D. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les périodes de maladie et accidents du travail, peuvent actuellement être prises en compte dans le cadre des trimestres cotisés mais uniquement la limite de 4 trimestres selon l’article D351-1-2 du Code de la sécurité sociale.
Or, cette limitation crée des doubles voir des triples peines. En effet, une personne ayant été placée en arrêt maladie durant deux ou trois années pour soigner des maladies longues tel qu’un cancer ne peuvent cotiser que 4 trimestres tout au long de cette période. Les personnes malades se retrouvent donc punies d’avoir été malades.
Dans la mesure où cette disposition est issue d’un décret, le législateur ne peut intervenir sur ce dispositif. Néanmoins, il est important que le Gouvernement apporte un éclairage concret au Parlement de ce dispositif.
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