Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je remercie Me Sylvain Cormier d'avoir précisé que l'instruction DPS prévoit que les maisons centrales doivent être privilégiées, mais sans exclure les maisons d'arrêt. Cela répond à l'argument repris par M. Urvoas qui affirmait qu'on ne pouvait pas lever le statut de DPS parce que le détenu n'avait pas fini sa peine de sûreté – c'était avant le 9 juillet 2021, il ne semble donc pas qu'il y ait de lien mécanique, il s'agit d'une interprétation et on aurait pu raisonner autrement –, ainsi qu'à l'argument selon lequel Yvan Colonna devait absolument être détenu en maison centrale.

Cette remarque fait également écho aux échanges que nous avons eus avec Jean Castex sur l'engagement qui a été pris pour les trois détenus concernés et sur les marchés qui ont été lancés relatifs à l'aménagement de la sécurité du centre de détention de Borgo dans les années 2020-2021. Celui-ci a admis que ces discussions ont eu lieu au sein de son cabinet, même si l'administration pénitentiaire affirme n'avoir jamais été missionnée pour une étude en la matière, malgré l'inspection de fonctionnement du centre de détention de Borgo qui certes ne parle pas des DPS, mais qui évoque la spécificité de cet établissement qui accueille cinq détenus nationalistes corses et pourrait dès lors en accueillir d'autres. En pratique, on aurait donc pu décider de transférer les détenus concernés sous réserve d'un aménagement du centre de détention, même en l'état du statut de DPS ; les textes ne l'interdisaient pas. Il est important de le dire factuellement aujourd'hui, puisque nous sommes là aussi pour éclaircir ce point.

Je vous remercie d'avoir participé à nos échanges et d'avoir nourri nos travaux. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données aux travaux de la commission d'enquête parlementaire.