Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes heureux de vous accueillir à quelques jours de la tenue du conseil « Agriculture et pêche » de l'Union européenne. Vous allez pouvoir nous présenter les positions que la France va défendre devant ses partenaires européens. Il me semble important que les membres du Gouvernement s'expriment devant la commission des affaires européennes avant les conseils sectoriels les plus importants, à l'instar de ce qui se fait dans beaucoup de parlements des États membres. Nous auditionnerons d'ailleurs Olivier Becht avant le prochain conseil relatif au commerce.

Cette audition se tient alors que vient d'être conclu le traité international pour la protection de la haute mer, dit BBNJ. Un pas important a été franchi par les États membres de l'ONU pour éviter que les aires protégées marines soient surexploitées et pour protéger la biodiversité marine. Il serait intéressant que vous nous en disiez un mot.

Le thème de notre réunion est néanmoins la politique commune de la pêche et ses évolutions à venir. Cette politique recueille un fort soutien de principe au sein de notre commission. La politique commune de la pêche est l'une des plus intégrées de l'Union, la conservation des ressources biologiques faisant partie des compétences exclusives de celle-ci. Pour un coût budgétaire modeste, elle a permis de moderniser la filière et de régler en partie la question du partage des zones de pêche entre États côtiers.

Cette politique se voit néanmoins assigner des objectifs parfois difficiles à concilier : il lui est demandé d'organiser l'exploitation durable des ressources halieutiques en se basant sur les données scientifiques disponibles, ce qui est parfaitement légitime puisqu'il importe d'éviter la raréfaction des espèces, qui sont la matière première de la filière, mais elle doit également garantir la rentabilité du secteur de la pêche et préserver le niveau de vie des professionnels. Pour les produits de la mer, la France dépend à 80 % des importations. Il faut cesser d'opposer le développement de la filière halieutique et la protection de la biodiversité marine. Les deux objectifs devraient normalement converger : il n'y a pas de secteur de la pêche possible si la ressource vient à se raréfier. Toutefois, l'articulation est parfois difficile, comme le montre l'interdiction de la pêche au chalut proposée par la Commission européenne.

Il est de bonne hygiène démocratique que nous nous voyions avant les conseils « Pêche ». La France ayant la chance de posséder la deuxième zone économique exclusive au monde, il s'agit d'un sujet important pour vos circonscriptions, en matière d'identité et de développement économique comme de protection des espaces littoraux. Il est en outre nécessaire que l'Europe se pense comme une puissance maritime, et nous avons besoin de vous pour mener ce combat. Enfin, et surtout, la politique de la pêche est une politique communautaire ; l'objectif de souveraineté économique que nous visons ne peut être atteint que dans ce cadre, surtout vu les deux grandes puissances qui nous font face.

La politique maritime, et a fortiori celle de la pêche, est une priorité du Gouvernement. Si mon secrétariat d'État est rattaché à la Première ministre, c'est précisément pour mettre en évidence le caractère interministériel de cette politique. La mer est au cœur de deux grands enjeux : le changement climatique – il n'y aura pas de solution qui ne passe par l'espace maritime – et la bataille pour la souveraineté économique – 85 % du commerce mondial se fait par voie maritime. Le déploiement des énergies marines renouvelables est essentiel pour atteindre cette souveraineté.

Mes priorités sont au nombre de trois. Premièrement, la protection des océans, qui conditionne tout le reste. Deuxièmement, le développement de l'économie maritime et le soutien à nos modèles de pêche, dont la diversité traduit les spécificités de nos territoires. Troisièmement, la planification, sur le littoral et en mer, en liaison avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales. En effet, alors que, par le passé, la mer était un espace réservé aux pêcheurs et aux explorateurs, désormais différents usages doivent pouvoir cohabiter : le tourisme, les énergies marines renouvelables, les zones de protection forte – je rappelle que le Président de la République a fixé un objectif de 10 % en la matière.

Il convient d'aménager les espaces littoraux de manière à prendre en considération toutes ces dimensions qui, sans être contradictoires, répondent à des préoccupations diverses. Cela se fera dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. La première étape sera la présentation, le 2 juin, à l'occasion du comité interministériel de la mer présidé par la Première ministre, d'une première version élaborée en liaison avec les acteurs locaux représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux. Les trois priorités dont j'ai parlé sont déclinées à l'échelon local, national et européen, ainsi qu'à l'international, à travers par exemple le BBNJ ou la lutte contre la pêche illicite.

Nous ne pourrons atteindre ces objectifs que si nous écoutons les acteurs locaux – c'est pourquoi je tenais à être devant vous aujourd'hui et que j'essaie de me rendre autant que possible dans vos magnifiques territoires – et que si nous nous fondons sur des données scientifiques – c'est ainsi que l'on peut créer du consensus autour des décisions que l'on prend. Et nous ne le pourrons que si nous renforçons la place de la France dans les instances européennes – si l'on est absent, on ne peut pas gagner de bataille. C'est pourquoi, depuis ma nomination¸ j'ai participé, à peut-être une exception près, à toutes les réunions du Conseil Pêche afin de défendre la position de la France, émettre des propositions ou soutenir des coalitions. Cela nous a permis de conclure en décembre un accord relatif aux totaux admissibles de capture (TAC) et aux quotas, que les pêcheurs français ont considéré comme satisfaisant, en particulier pour la pêche à l'anguille, et respectueux de la spécificité de leurs territoires.

Deux sujets seront abordés lors du prochain conseil. En premier lieu, il donnera lieu à une communication attendue de longue date sur la décarbonation. J'avais évoqué le sujet avec le commissaire Sinkevičius lors du premier conseil auquel j'ai assisté, en juillet. Soyons clairs : toutes les grandes crises de la pêche sont liées à la dépendance au pétrole, parce que c'est le poste de dépenses le plus important, pour lequel nous nous trouvons dans une situation de totale dépendance et sur lequel le pêcheur ne dispose d'aucune latitude : il ne peut ajuster le prix du poisson en fonction du prix du carburant. Si l'enjeu de la décarbonation est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, cet objectif s'inscrit donc dans le cadre d'une stratégie à la fois de développement durable et de souveraineté économique. Il doit être au cœur de l'action de l'Union européenne et de la Commission.

Force est de constater que, pour l'heure, la communication n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Nous devons renouveler massivement nos flottes, qui datent de trente ans, voire plus dans certains territoires ultramarins. On ne peut pas pratiquer la pêche du XXIe siècle avec des outils du XIXe ! Cela crée bien évidemment des dépendances et de la frustration, notamment dans les territoires ultramarins, qui voient des flottes plus récentes être financées par des programmes européens de développement.

Notre objectif est de faire évoluer rapidement les règles en matière de puissance et de jauge en soulignant le fait que des navires modernisés seront peut-être plus grands, mais qu'étant soumis au système des quotas, ils ne pourront pas pêcher davantage. Nous ne pourrons pas attirer des jeunes dans le métier si nous ne modernisons pas la flotte. La sobriété et la décarbonation sont à l'ordre du jour dans tous les secteurs : aviation, transport ferroviaire ou maritime… Personne ne comprend qu'on ne se donne pas les moyens de la réaliser dans celui de la pêche.

Nous agirons en ce sens au niveau européen, notamment par l'intermédiaire de coalitions – la présidence espagnole a prévu de soulever la question lors d'un conseil informel – ainsi qu'au niveau national. Il faut qu'une part plus importante du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture soit consacrée à la décarbonation. Il convient d'encourager les initiatives qui fonctionnent. J'ai visité un bateau au Guilvinec, dont la remotorisation a permis de réduire la consommation de 30 % ; plus de 300 personnes ont participé au Jeudi de l'innovation maritime au Salon de l'agriculture : la décarbonation n'est pas une utopie, c'est une réalité !

Au niveau national, nous avons lancé la stratégie France mer 2030, qui vise notamment la décarbonation de tout le secteur maritime, avec une attention particulière pour la pêche. Des entreprises privées y contribuent aussi, comme la CMA CGM, qui consacre 20 millions d'euros à la décarbonation des navires de pêche.

Les choses avancent donc en matière de décarbonation, mais je vais dire au conseil « Pêche » qu'il faut encore accélérer. Il s'agit d'un enjeu majeur si l'on veut être efficace à la fois en matière de changement climatique et de souveraineté économique.

Le deuxième sujet à l'ordre du jour du conseil sera le plan d'action sur la restauration des écosystèmes. Si la France partage l'objectif d'un renforcement de la protection, le Gouvernement est opposé à ce plan. D'abord, il n'y a eu ni concertation, ni consultation des États membres, ni étude d'impact : ce n'est pas normal, d'autant que cela fait des mois que nous discutons des techniques de pêche, du développement de la filière halieutique et de la protection de la ressource. Ensuite, le plan n'opère aucune différence entre les engins de fond mobiles : tout doit être interdit dans toutes les aires marines protégées, alors même qu'il existe quatorze types différents d'engins ! D'ailleurs, tous les États membres sont contre ce plan, de même que toutes les collectivités territoriales. Il méconnaît totalement la réalité de la pêche artisanale – par exemple la pêche à la coquille – et les efforts réalisés par les pêcheurs sur le terrain.

Nous allons donc travailler avec la Commission et avec les États membres pour que les objectifs fixés collectivement dans le cadre de la politique commune de la pêche soient pleinement atteints mais sans pour autant faire n'importe quoi.

Au-delà de la préparation du conseil, nous avons dû faire face au cours de ces derniers mois à deux urgences. La première avait trait au prix du carburant. Depuis juillet, nous avons prolongé à quatre reprises l'aide au carburant, pour un montant total avoisinant 80 millions d'euros. Au Salon de l'agriculture, le Président de la République a indiqué que cette aide allait être prolongée jusqu'en octobre, à hauteur de 20 centimes par litre, afin que nos pêcheurs puissent continuer à approvisionner nos étals en poisson et participer ainsi à notre souveraineté alimentaire.

La deuxième urgence était d'accompagner les pêcheurs qui, du fait du Brexit, n'avaient plus accès aux eaux britanniques, pour qu'ils ne soient pas fragilisés économiquement et que cela n'ait pas des répercussions sur la filière tout entière. Un plan d'accompagnement financier individuel a été mis en œuvre, autour de trois principes : le maintien des équilibres géographiques ; la restitution impérative des licences, afin notamment de permettre à des jeunes d'accéder à la filière ; la prise en considération des conséquences sur le reste de la filière, grâce au contrat stratégique de la filière présenté au Salon de l'agriculture. Des actions très concrètes devront être engagées pour favoriser l'entrée des jeunes dans le métier, accélérer la décarbonation des navires, mieux articuler les activités des différents acteurs, créer des mécanismes de solidarité, notamment de la grande distribution jusqu'à la production, et valoriser les produits issus de la pêche française.

Nous avons ainsi pu éviter l'effondrement total de la filière.

S'agissant des actions à moyen terme, nous continuons de travailler avec la Commission européenne en vue d'instaurer la pluriannualité des quotas, afin de donner une meilleure visibilité aux acteurs et de faciliter les investissements. On ne peut pas demander à un pêcheur d'attendre tous les ans le 15 décembre pour savoir s'il pourra pêcher le 1er janvier !

Il faudra aussi préparer la renégociation de l'accord avec les Britanniques, car l'échéance de 2026 va arriver très vite. Nous devrons être prêts. C'est fondamental pour la pérennité de la pêche et pour la cohabitation dans les espaces maritimes que nous partageons avec les Britanniques.

L'ensemble de ces actions s'inscrivent dans un cadre international. Cela fait quinze ans que le traité BBNJ était en discussion. Les négociations ont été relancées il y a un an par le Président de la République, lors du One Ocean Summit à Brest. La haute mer couvre 45 % de la surface de la planète. On ne peut pas protéger les océans si l'on ne la préserve pas, et on ne peut pas la préserver sans un traité ambitieux. Le traité BBNJ est historique : il couvre une surface inédite, il est juridiquement contraignant et il permet des avancées majeures. Toute nouvelle activité dans les aires marines protégées devra faire l'objet d'une étude d'impact. Il n'y aura plus besoin d'unanimité pour créer une aire marine protégée : une décision prise à la majorité suffira, aucun État ne pourra user de son droit de veto – c'est inédit dans les négociations environnementales. Des mécanismes de partage des ressources avec les pays en développement sont mis en place, afin qu'ils puissent eux aussi protéger les espaces maritimes. L'océan étant un bien commun de l'humanité, tout le monde doit avoir les moyens de participer à sa protection.

Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase, qui est celle de la ratification du traité par soixante États pour qu'il puisse entrer en vigueur en 2025, à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur les océans, qui se tiendra en France. Tel est le combat diplomatique et politique qui nous attend.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Les pêcheurs français viennent de traverser plusieurs tempêtes : le Brexit et les négociations difficiles avec les Britanniques pour l'obtention des licences de pêche ; la crise sanitaire, qui a contraint les bateaux à rester à quai pendant plusieurs mois ; la crise énergétique, avec l'augmentation du prix du gazole. Avec l'aide du gouvernement français et de l'Union européenne, les pêcheurs ont tenu bon. Oui, la pêche française a un avenir durable, non, elle n'est pas foutue, comme l'affirment de manière scandaleuse et défaitiste certains politiciens.

Néanmoins, des nuages apparaissent à l'horizon. Si le plan d'accompagnement individuel, doté de fonds européens, va permettre d'assainir certaines situations, il est souvent mal compris ou mal interprété. Il serait souhaitable, Monsieur le secrétaire d'État, que vous en rappeliez les grandes lignes à notre commission.

D'autres pays européens, en particulier l'Islande, sont fortement intéressés par ce plan, car ils sont eux aussi concernés par le problème des licences. Les nouvelles discussions avec les Britanniques, dans la perspective de 2026, ne seront pas faciles, vu l'âpreté des négociations de 2021 : nous avons dû batailler pendant deux ans pour obtenir la quasi-totalité des licences, avec le soutien exemplaire et tenace du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, quels engagements pouvez-vous prendre en la matière ? La perspective d'une diminution de 5 % par an, soit 25 % au total, des quotas de pêche dans les eaux britanniques inquiète les pêcheurs, qui ont manifesté à plusieurs reprises leur colère dans différents ports. Quelle est votre position sur ce point ?

Fera également partie de la négociation la pluriannualité des quotas, qui doit assurer une meilleure visibilité à nos pêcheurs afin de faciliter la gestion de leur entreprise. S'ajoutent maintenant les aires marines protégées, espaces délimités en mer afin de conserver la biodiversité et les services écosystémiques, véritables valeurs culturelles. Le Conseil européen veut y interdire les arts traînants. De même, quel est votre point de vue sur les techniques controversées comme la pêche électrique, interdite dans nos eaux et pratiquée ailleurs, ou la senne danoise, dont l'interdiction, que nous avions demandée, est reportée ?

Le prochain conseil « Agriculture et pêche » se tiendra dans un contexte inflationniste et de crise énergétique. Parallèlement, des directives européennes nous empêchent de privilégier notre production locale et, surtout, de protéger nos pêcheurs. Nous devons défendre l'avenir de la pêche artisanale, qui est malheureusement une compétence quasi-exclusive de la Commission européenne.

En dépit de ce contexte, le Gouvernement continue de mettre en place des parcs éoliens en mer. Dans la baie de Saint-Brieuc, soixante-deux éoliennes doivent être installées d'ici à la fin 2023 et douze mises en service avant l'été. Nombreux sont les acteurs de la pêche inquiets de ce projet qui va modifier leur environnement et leur paysage, et affecter l'exercice de leur métier. L'énergie produite par les éoliennes est une énergie intermittente, dépendante du vent. Nous devons réagir face à ce projet qui mettra en difficulté nos pêcheurs. La France se fixant comme objectif la relance du nucléaire, avec la construction de six EPR (réacteurs pressurisés européens) d'ici à 2035, de tels projets sont une absurdité. Des mesures seront-elles prises, à l'échelon européen ou national, pour défendre les pêcheurs bretons qui subiront d'ici quelques mois les effets de l'implantation de ce parc ?

Je partage la volonté de M. le secrétaire d'État de protéger et de renforcer les activités liées à la mer et à l'océan, mais les décisions qui ont été prises, ou qui sont en train de l'être, m'inquiètent.

Nous voudrions développer, par exemple, la production d'huîtres plates, qui se fait nécessairement en eau, et non à découvert comme celle des huîtres creuses. Le chalutage est donc la seule méthode, à l'heure actuelle, pour récupérer ces huîtres. Ce qui est prévu serait un coup de frein incroyable pour un secteur en cours de développement – la production n'est que d'environ 2 500 tonnes en France, dont 2 000 dans la baie du Mont-Saint-Michel. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la production d'huîtres creuses ne se fait pas à découvert en Bretagne du Nord. Il y a notamment beaucoup d'inquiétude dans la région de Paimpol. Je suis franchement surpris que ces décisions arrivent d'un coup, sans concertation : nous n'en avions jamais entendu parler.

S'agissant des licences de pêche, nous avons bataillé durant deux ans. Quid des bateaux de remplacement ? Il n'en a pas encore été question, mais vous aurez peut-être des éléments à nous communiquer, Monsieur le secrétaire d'État. Cela fait partie de la décarbonation : les pêcheurs sont les premiers à vouloir investir dans des bateaux beaucoup plus propres, mais encore faut-il qu'ils soient certains de garder des droits de pêche et de pouvoir utiliser demain d'autres bateaux, quand ceux d'aujourd'hui auront été réformés.

Force est de constater qu'il y a aujourd'hui beaucoup d'inquiétude, alors que nous voudrions tous une politique permettant de développer la pêche en France – nous importons beaucoup de coquillages et de produits de la mer.

Merci, Monsieur le secrétaire d'État, pour cet exposé passionnant sur les priorités de votre ministère à l'heure de la sobriété et de la décarbonation, deux objectifs que nous partageons.

Il faut également s'intéresser à la question de la gestion des déchets en mer et dans les océans. Au niveau mondial, on estime que la quantité de plastique dans les océans est comprise entre 75 et 199 millions de tonnes et que 24 400 milliards de particules de plastique flottent à leur surface. Pouvez-vous nous indiquer les actions menées par le Gouvernement pour réduire ces pollutions, qui causent des dégâts considérables sur notre faune et notre flore marines ?

Ma circonscription est bien éloignée de la mer, puisque je suis députée du Bas-Rhin, mais elle est proche d'un fleuve. Quelles sont, en matière de pollution, les interactions entre les fleuves et les mers ? Nous nous trouvons en amont de qui se déverse dans ces dernières.

Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez avec passion et, je le crois, sincérité des questions de pêche. En vous écoutant, néanmoins, je redoute un peu que votre passion et votre énergie soient inversement proportionnelles aux moyens dont dispose l'État régalien pour prendre soin de la pêche et la protéger, ainsi que pour jouer un rôle de stratège. Je me dis, par conséquent, que mon propre rôle est de vous aider à renforcer vos outils et vos moyens.

Vous avez exprimé votre point de vue au sujet des aires marines protégées. Si on voulait tuer la pêche, on ne s'y prendrait pas autrement… Il faut, bien sûr, résister fortement à cette mesure technocratique déconnectée de la réalité, abrupte et non concertée qu'est l'interdiction des arts traînants dans ces espaces. Je constate aussi que la Commission européenne a une jurisprudence à géométrie variable. Elle continue à admettre la senne démersale, qui lamine les fonds marins, et elle a mis un temps fou à nous entendre au sujet de la pêche électrique. Il est urgent d'interdire la pêche à la senne démersale, notamment dans la Manche.

Vous avez aussi évoqué le plan de sortie de flotte, qui pourrait permettre d'assainir la situation, selon l'expression de Jean-Pierre Pont – mais à condition qu'il soit adossé à des plans de construction de nouveaux bateaux, qu'on fasse sauter les verrous qui bloquent le renouvellement de la flotte et que les 30 % de licences tombant dans le pot commun, au niveau national, fassent l'objet d'une clef de répartition qui prenne en compte les enjeux géographiques et l'aménagement du territoire. Je pense notamment à la Normandie, qui est sous-dotée en matière de licences : elle pourrait aspirer à disposer, dans le cadre d'une redistribution à partir du pot commun, de licences permettant de redonner des perspectives d'avenir à ceux qui aiment le difficile métier de marin pêcheur et qui s'y forment.

La clause de revoyure prévue dans le cadre du Brexit m'inquiète beaucoup. Il faudra tenir bon, là aussi, afin de ne pas voir les quotas disparaître, ce qui risquerait de pénaliser la pêche artisanale. Il me paraît très important d'anticiper la négociation avec les Britanniques, à laquelle j'espère que nous serons associés très en amont. La pluriannualité des quotas, c'est-à-dire la lisibilité qu'on offre au bout du compte à la pêche, me semble également un aspect déterminant.

Je redoute vraiment que la Commission européenne, à travers le prisme unique de la ressource, favorise les grands bateaux. On peut pêcher le même tonnage avec un bateau usine et avec cent bateaux artisanaux, qui font vivre nos ports, nos criées et nos poissonneries. Il faut préserver l'originalité de la pêche artisanale. Le rapport que j'ai corédigé avec Annaïg Le Meur sur la pêche reste d'actualité.

Sur les quais de Dieppe, comme j'imagine partout en France, on entend que si ça continue comme cela, tout le monde finira à Pôle emploi, et les bateaux sur les ronds-points pour le folklore. Je ne partage pas cette vision fataliste. Notre responsabilité est d'éviter d'en arriver là en nous dotant d'une véritable stratégie nationale pour la pêche.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Je voudrais évoquer les inquiétudes des armements de pêche thonière à la senne dans l'océan Indien. Cette question a trait à la fois aux affaires maritimes, aux compétences de l'Union européenne et aux intérêts de la France.

Début février, durant sa sixième session spéciale, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a adopté une résolution controversée qui prévoit de très sévères restrictions pour la pêche à la senne, pratiquée par de nombreux navires français dans cette région. Entre autres restrictions matérielles, une période annuelle de soixante-douze jours d'interdiction totale des DCP, les dispositifs de concentration de poissons, s'appliquerait dès juillet 2024 aux flottes des États membres qui ne se seraient pas formellement opposés à une telle mesure dans les délais impartis.

La France est représentée par la Commission européenne au sein de cette organisation internationale. Or, alors que le temps passe, la Commission est restée silencieuse. Dans l'hypothèse où elle n'agirait pas, nous serions contraints d'imposer à nos pêcheurs des mesures catastrophiques pour leur activité. Je rappelle que nos pêcheries emploient des milliers de personnes, particulièrement en Bretagne. Déjà malmenées par le Brexit et la révision du règlement qui encadre le contrôle sur la marge de tolérance, les pêcheries se posent désormais la question de leur survie. Monsieur le secrétaire d'État, quelle est votre position face à la situation actuelle et aux inquiétudes légitimes des acteurs du secteur ?

Je salue la qualité des discussions que vous avez engagées en décembre dernier à Bruxelles, Monsieur le secrétaire d'État – j'étais alors présent. C'était attendu par les pêcheurs. Le fait que vous leur rendiez régulièrement compte de ce qui se dit lors de réunions qui se déroulent à huis clos est un point positif.

La question de la pluriannualité des quotas se pose effectivement. Je me souviens de la réduction de 37 % des quotas de sole en 2021, qui a beaucoup affecté ma circonscription, en particulier le port de Noirmoutier. Lorsqu'Annick Girardin avait rencontré les marins pêcheurs au lendemain des négociations à Bruxelles, elle avait fortement plaidé, elle aussi, pour la pluriannualité des quotas. Où en est-on ? Nous avons entendu votre déclaration d'intention, et je vous crois sincère. Nous soutiendrons les efforts pour donner de la visibilité et de la stabilité à nos marins pêcheurs : il n'est pas concevable qu'ils ne sachent pas en fin d'année ce qu'ils auront le droit de pêcher. Il faut vraiment défendre une position ferme sur ce plan.

Comment faire pour que les marins pêcheurs n'aient pas, comme nous d'ailleurs, le sentiment que leur activité est une variable d'ajustement et pour éviter que les captures baissent à la fin de chaque année, dans le cadre des quotas ?

Enfin, où en est-on sur les échouages de cétacés ? Je pense notamment aux outils disponibles, qui sont diversement appréciés par les professionnels, comme les pingers ou les caméras. C'est une question importante, qu'il faut traiter : 395 dauphins se sont échoués sur les côtes atlantiques françaises entre le 1er décembre et le 15 février.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez mis l'accent, à juste titre, sur la conclusion d'un accord historique à New York, dans le cadre des Nations unies, le 5 mars dernier. Je tiens à saluer la conclusion heureuse de quinze ans de négociations, qui ont débouché sur ce qui est désormais le premier traité international de protection de la haute mer et à souligner le rôle très important joué par la France, en particulier par le chef de l'État et par vous-même. Ce traité BBNJ, dont j'espère qu'il fera l'objet d'un processus de ratification dynamique, porte notamment sur une question qui semble encore un peu constituer une zone grise, à savoir l'exploitation minière en eau profonde. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?

Pourriez-vous également revenir sur les discussions internationales qui se sont déroulées en parallèle à Panama, lors de la Our Ocean Conference ? La séquence panaméenne a-t-elle conduit à des avancées ?

Députée d'un territoire de montagne, je lance un appel aux élus des territoires du littoral et au secrétaire d'État chargé de la mer au sujet de l'érosion du trait de côte. En effet, bien que la montée des eaux soit principalement due au réchauffement des océans, elle est également liée à la fonte des glaciers. Il faudrait donc que les élus de la montagne et ceux du littoral travaillent ensemble. La protection des glaciers est essentielle si on veut éviter l'érosion des territoires littoraux.

Monsieur le secrétaire d'État, merci pour votre présence sur nos nombreux quais, notamment dans ma circonscription.

Vous avez évoqué le plan d'accompagnement individuel, qui touche en particulier le quartier maritime du Guilvinec, auquel sont rattachés vingt-six des quatre-vingt-dix bateaux concernés. Vous vous êtes engagé lors de votre visite au port du Guilvinec à ce que 70 % des quotas reviennent aux organisations de producteurs. Est-ce en bonne voie ? Pourrons-nous nous engager dans une dynamique concrète qui permettra de soutenir et de pérenniser la filière ?

S'agissant du plan d'action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins qui a été présenté récemment par la Commission européenne, je me fais l'écho des inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche de mon territoire et par les élus locaux. Ce sont ces inquiétudes qui m'ont conduite à prendre l'initiative de présenter un avis politique sur ce plan d'action, que nous examinerons à la suite de la présente audition. La Commission a donc recommandé d'interdire la pêche aux engins mobiles de fond dans l'ensemble des zones Natura 2000 et des aires marines protégées. Nous aimerions savoir quelles actions de défense vous envisagez de mener pour faire en sorte que la filière ne soit pas sinistrée et pour apporter un soutien sans faille à nos pêcheurs.

Depuis Strasbourg, où nous sommes en session plénière, je voudrais souligner que nous nous trouvons devant un triple horizon temporel : le court terme, marqué par les questions du carburant et du plan d'accompagnement individuel, le moyen terme, celui de la décarbonation, et le long terme, celui de la restauration de l'écosystème fonctionnel. Il ne faut pas perdre de vue ce point essentiel. En effet, la résilience à long terme de nos ressources de poissons dépend de l'état de l'écosystème. La science nous en apprend de plus en plus sur la question, ce qui a conduit à des tentatives pour avancer.

La question de l'interdiction du chalutage dans les aires marines protégées n'est pas nouvelle. Elle fait l'objet d'une grande campagne internationale, soutenue par des fonds de dotation qui accompagnent les actions de promotion de cette interdiction. Au mois de mai dernier, le Parlement européen a été saisi de la question par le biais d'un amendement, qui a suscité à l'époque un peu de tension et a finalement été rejeté. La suggestion de la Commission européenne a donc été présentée non seulement sans concertation, mais en contradiction avec la position adoptée par le Parlement européen.

La France et l'Europe, de façon générale, ont une vision des aires marines protégées qui n'exclut pas l'activité humaine, contrairement à la vision anglo-saxonne d'une nature pure et immaculée dans laquelle on pourrait imaginer que l'homme n'a pas sa place, qu'il est exclu de certains endroits où l'on garde la nature sous cloche. En sortant du petit port de La Cotinière, où je me suis rendu il n'y a pas très longtemps et où on ne trouve que des petits chalutiers artisanaux, on passe immédiatement dans une aire marine protégée, puis dans une autre. Tous ces bateaux seraient donc condamnés à une mort certaine. Sébastien Jumel a parfaitement raison : il ne resterait alors que les gros bateaux, qui pourraient aller pêcher plus loin.

Nous devons défendre le modèle français et européen. Je compte sur vous pour cela, Monsieur le secrétaire d'État, comme vous pouvez compter sur moi.

La France est opposée au plan d'action présenté par la Commission, car il condamnerait notre pêche artisanale. Il l'amènerait à disparaître, non dans dix ans, mais demain. Je suis d'accord avec Sébastien Jumel, qu'on ne peut pourtant pas taxer d'être pro-Gouvernement, avec Pierre Karleskind et avec les élus écologistes, LR ou MODEM qui soulignent, dans les régions, que le plan d'action conduirait à ne plus avoir que de la pêche industrielle dans notre pays.

Si ce plan d'action était adopté, je devrais aller voir en 2024 les producteurs d'huîtres plates de la baie de Quiberon pour leur expliquer qu'ils doivent arrêter leur production parce qu'elle représenterait un danger pour l'écosystème. Je devrais aller voir les douze goémoniers qui récoltent de l'algue hyperborea dans le parc naturel marin d'Iroise, avec un peigne fonctionnant comme une drague et touchant donc le fond, pour leur dire qu'ils doivent mettre un terme à leur activité qui serait une menace pour la biodiversité. Plus à l'Est, je devrais aller voir, toujours en 2024, tous les pêcheurs à la coquille Saint-Jacques de Port-en-Bessin pour leur annoncer la même nouvelle, parce qu'ils seraient un problème pour l'habitat marin. Tous ceux qui connaissent un peu nos territoires voient bien que cela n'aurait pas de sens.

Le plan d'action ne prend pas en compte la spécificité des pêcheries, il ne fait aucune distinction entre les engins mobiles qui peuvent toucher le fond et, ce qui est plus grave encore, il est complètement déconnecté de la réalité de la gestion des aires marines protégées (AMP). Sans entrer dans des détails trop techniques, nous avons en France quatorze types d'aires marines protégées, allant de la réserve intégrale, où aucune activité n'est possible, à des espaces où peuvent avoir lieu des activités humaines de toutes sortes, notamment de pêche, sur la base de concertations locales et d'études scientifiques. Il faut aller voir les gestionnaires des aires marines protégées pour comprendre comment elles fonctionnent sur le terrain. Cette approche au cas par cas, AMP par AMP, est précisément ce que nous avons prévu dans le cadre du traité BBNJ pour les activités nouvelles.

Le plan de la Commission balaie d'un revers de main tous les efforts réalisés par les pêcheurs et les acteurs locaux. Le stock de coquilles Saint-Jacques dans la baie de Saint-Brieuc a été multiplié par trois ! Et on dirait à ces pêcheurs de fermer boutique, d'aller voir ailleurs ?

La position que nous allons défendre est qu'il faut viser trois objectifs dans le cadre de la politique commune de la pêche : la protection de la ressource, la viabilité économique des entreprises, notamment celles de la pêche artisanale, qui donne à nos territoires leur identité, et la capacité de planifier, ce qui correspond à tout le travail que nous menons dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Nous allons développer des zones de protection renforcée, mais sans nous y prendre de manière aveugle, indifférenciée : il faut regarder ce qui se passe dans les territoires.

Ce plan d'action, au fond, est perdant sur tous les tableaux : la biodiversité, la souveraineté et la pêche de proximité.

S'agissant du plan d'accompagnement individuel, 70 % des quotas concernés seront à la main des organisations de producteurs. Il doit y avoir une réallocation permettant d'assurer un équilibre géographique. Les 30 % restants, je le dis et je le répète, seront réalloués de manière à maintenir les équilibres entre les différentes places, c'est-à-dire en évitant de favoriser certaines d'entre elles au détriment d'autres, et dans l'objectif de privilégier la transmission, l'entrée des jeunes dans le métier. Nous regarderons de manière très précise où il y a des besoins, en bonne intelligence avec le comité national et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, que j'ai reçus le mois dernier pour évoquer ce sujet. Nous tiendrons l'engagement qui a été pris. Il faudra, de l'autre côté, que toutes les licences soient rendues et qu'il y ait de la transparence sur les 70 % placés entre les mains des organisations de producteurs, sinon cela ne fonctionnera pas.

Pour ce qui est des parcs éoliens, évoqués par M. François, nous avons un objectif ambitieux : produire 40 gigawatts d'ici à 2050. Il faut tenir cet objectif, il y va de la souveraineté énergétique de notre pays, et cela se fera dans le cadre de la planification que j'ai évoquée. Je viens d'un territoire, les Côtes-d'Armor, où un parc était plutôt contesté. D'ailleurs, pour ce qui est de la manière de procéder, j'ai été le premier à déclarer que ce n'était ni fait ni à faire. Mais nous apprenons de nos erreurs : le parc de Saint-Nazaire a été réalisé en pleine concertation avec le comité régional des pêches et des élevages marins, et il est parfaitement accepté.

Il faut de la concertation, de la planification et de la visibilité, et il faut aussi un retour des activités de pêche dans les parcs éoliens, qui ne doivent pas être des zones où rien d'autre ne peut se passer. Si on s'y prend en associant dès le début les pêcheurs, en traitant de manière juste la question de la répartition des taxes et en donnant de la visibilité aux acteurs concernés, on y arrive, comme le montre l'exemple de Saint-Nazaire. Il est normal que des contestations s'élèvent, il faut les écouter et modifier les projets quand c'est nécessaire, mais je crois qu'on peut faire cohabiter tous les usages et développer pleinement notre souveraineté énergétique, notre souveraineté alimentaire et la protection des ressources. C'est le travail que nous allons mener cette année.

J'en viens, Monsieur Bourgeaux, aux navires de remplacement. Je vous dois une réponse d'ici un mois au sujet des bateaux concernés, mais vous ne m'avez toujours pas envoyé une liste précise. Nous avons des échanges très productifs avec nos amis de Jersey et de Guernesey : des positions ont évolué, des améliorations se profilent, mais certaines choses ne nous conviennent pas encore totalement. Néanmoins, je suis plutôt optimiste. De notre côté, nous avons prévu des assouplissements, notamment en Normandie, afin de montrer notre bonne volonté, et nous espérons en échange des évolutions positives pour nos pêcheurs.

Quant à la production d'huîtres plates, je le redis, le plan d'action de la Commission européenne reviendrait à la condamner, à l'instar de l'ensemble de la pêche artisanale française.

Madame Morel, il faut travailler sur la pollution à plusieurs niveaux. S'agissant des plastiques, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la loi « climat et résilience » ont essayé d'apporter des réponses : il faut éviter de produire des déchets, afin de ne pas en retrouver ensuite dans nos fleuves ou dans la mer. S'agissant de la question des filets abandonnés, l'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) travaille sur des techniques innovantes. C'est un sujet sur lequel une accélération est vraiment nécessaire.

S'agissant des microbilles plastiques, c'est un combat que nous menons auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI). Nous poursuivons trois objectifs concrets : déclarer systématiquement les pertes de containers à l'OMI, mieux tracer les containers et rendre les sanctions plus dissuasives. En outre, nous accordons une attention particulière au multilatéralisme environnemental. Après la COP15 et le traité BBNJ, un traité sur la pollution plastique sera discuté à Paris avec le Programme des Nations unies pour l'environnement, qui associera tous les pays dans la lutte contre la pollution plastique, de la phase de production jusqu'à la phase de ramassage. Nous soutenons des techniques innovantes de ramassage, en lien avec le ministère de la transition écologique.

Monsieur Jumel, vous avez évoqué le plan d'entrée de flotte. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Le secteur privé consacrera 20 millions cette année à la décarbonation des navires de pêche, et 200 millions à l'efficacité énergétique et à la conception de nouveaux moteurs. Tout cela est concret : il y a des navires qui sortent. De notre côté, nous avons adopté un plan de décarbonation du secteur maritime de 300 millions. Nous travaillons sur la formation aux métiers et sur l'augmentation des moyens dédiés au lycée maritime. Notre stratégie vise à créer une flotte différente, consommant moins de carburant. La meilleure illustration de notre action est l'aide carburant, à laquelle nous aurons consacré, d'ici à la fin octobre, plus de 100 millions d'euros : aucun autre pays européen n'en a fait autant. C'est ce qu'il faut pour assurer le maintien des activités de pêche dans tous les territoires. La France a également obtenu le relèvement du plafond de l'aide de 65 000 à 330 000 euros : c'est quelque chose qui change concrètement la vie des pêcheurs.

Concernant les TAC et quotas, j'ai rappelé nos principes dans la négociation avec l'Union européenne : celle-ci doit tenir compte de la spécificité des régions et de la viabilité économique des entreprises, et doit protéger la ressource en se fondant sur des données scientifiques reconnaissant les efforts des pêcheurs. La France a défendu sa position concernant tous les stocks d'intérêt – lieu jaune, bar, sole, anguille. Encore du concret pour les pêcheurs.

S'agissant de la pluriannualité des quotas, nous ne nous contentons pas de déclarations d'intention. Pour la première fois, nous avons tenu des réunions techniques pour déterminer les stocks au sein de l'Union européenne. Le Conseil international pour l'exploration de la mer devra travailler avec tous et rendre sa copie le plus rapidement possible. Cela prend un peu de temps parce que la pluriannualité des quotas nous fait entrer dans une nouvelle ère, mais nous avançons concrètement sur ce sujet. Vous voyez que nous pouvons allier passion et action pour le développement de la filière halieutique dans l'espace européen.

Je me suis rendu aux Pays-Bas, il y a trois semaines, pour rencontrer mon homologue ainsi que tous les acteurs néerlandais de la pêche afin de trouver une solution au problème de la senne démersale dans la Manche. Des réunions ont lieu au niveau politique et administratif pour étudier les propositions faites par les pêcheurs et j'ai bon espoir que nous parvenions à une avancée dans le mois. C'est une question de responsabilité pour tous les acteurs européens.

Madame Métayer, la décision de la CTOI n'a pas été prise sur la base d'un consensus, comme cela aurait dû être le cas, est infondée sur le plan scientifique et discrimine nos pêcheurs. Nous allons donc nous battre pour que la Commission élève une objection et fasse reconnaître pleinement les droits de nos pêcheurs.

Monsieur Buchou, les discussions sur la pluriannualité des quotas sont en cours au niveau technique mais ce n'est pas simple. Dès que nous aurons obtenu des avancées, dans le cadre de la présidence espagnole, nous pourrons vous donner de plus amples informations.

Madame Le Grip, le traité BBNJ changera la nature de la protection de la haute mer. Dans un contexte géopolitique assez tendu, parvenir à un accord touchant à la souveraineté des États démontre que le multilatéralisme fonctionne quand on s'en donne les moyens. L'Union européenne a fortement poussé pour y parvenir. J'ai tenu plus de quatre-vingts réunions bilatérales avec mes homologues pour les convaincre un à un qu'il fallait absolument conclure ce traité si nous voulions que notre ambition de protection des océans soit crédible.

La France est le seul pays à demander une interdiction totale de l'exploitation minière des fonds marins, d'autres se prononçant plutôt pour un moratoire. Au niveau politique, nous continuons à affirmer qu'il n'y aurait pas de cohérence à préserver les océans si l'on autorise des projets qui causeraient des dommages irréversibles à la biodiversité marine. Au niveau diplomatique, nous faisons grandir une coalition pour arriver à une déclaration commune demandant à l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) de ne pas se précipiter pour écrire un code minier et surtout de ne pas accorder de licence d'exploitation en 2023. La coalition compte désormais une petite quinzaine de pays, contre cinq il y a six mois. Je me rendrai à l'assemblée générale de l'AIFM en juillet pour m'assurer qu'aucune autorisation d'exploitation minière ne sera délivrée à cette occasion. Bref, face à cette échéance importante, nous jetons toutes nos forces diplomatiques dans la bataille.

Par ailleurs, nous menons une stratégie de coopération scientifique avec les pays désireux d'accélérer la recherche et de partager les connaissances sur les fonds marins. Dans le cadre du plan France 2030, le ministère de la mer gère un programme de 350 millions d'euros dans ce but. C'est un combat important, car mieux connaitre, c'est mieux protéger.

La France s'est positionnée à l'avant-garde de la préservation des fonds marins contre les dégâts causés par l'exploitation minière. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous serons jugés dans vingt ou trente ans. Nous le devons aux générations futures mais aussi aux îles du Pacifique, qui subissent déjà les conséquences du changement climatique – acidification, élévation du niveau de la mer, phénomènes qui ne pourraient que s'accélérer avec l'exploitation minière.

Concernant les cétacés, le plan d'action pour lutter contre les captures accidentelles a été doté d'une dizaine de millions pour accompagner la filière dans l'installation de caméras et la participation à des dispositifs d'observation dans le but d'acquérir des connaissances scientifiques. La mise en œuvre de ce plan, qui a été discuté avec plusieurs ministères, nous permet de lutter ardemment contre ce phénomène.

Merci, Monsieur le secrétaire d'État, pour les réponses très concrètes que vous nous avez apportées. Cet exercice, particulièrement utile, pourra être répété avant les prochaines réunions des ministres européens chargés de la pêche. Il est en effet très important que vous vous investissiez le plus possible à Bruxelles. Vous y portez la voix de la France non seulement sur les questions liées à la pêche mais aussi sur toutes les politiques sectorielles relevant de votre champ de compétence. Vous avez évidemment le plein et entier soutien de la commission en la matière.

Je passe la parole à Mme Liliana Tanguy qui présente un avis politique sur la proposition d'interdiction de la pêche au chalut de fond par la Commission européenne

L'avis politique que je présente devant vous aujourd'hui revêt un enjeu considérable pour l'avenir de la pêche et la préservation de la souveraineté alimentaire en Europe et en France. J'espère vous convaincre de la nécessité de le voter à l'unanimité pour soutenir, lors du prochain Conseil des ministres de l'Union européenne, le 20 mars prochain, la position du secrétaire d'État chargé de la mer pour défendre la pêche française.

Il faut en effet s'opposer d'une seule voix à cette proposition, qui sous couvert de renforcer la conservation des ressources halieutiques et la préservation des écosystèmes marins, produit l'inverse, c'est-à-dire, l'insécurité des approvisionnements et des menaces sur la biodiversité.

Le 21 février dernier, la Commission européenne a présenté dans une communication au Parlement européen et au Conseil, un plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins. Cette recommandation, sans valeur juridique, interdit la pêche aux engins mobiles de fond dans l'ensemble des zones Natura 2000, d'ici mars 2024, et dans l'ensemble des zones marines protégées, d'ici 2030.

L'objectif affiché, une meilleure protection des ressources halieutiques et des écosystèmes marins, n'est en rien contestable. Toutefois, une fois expertisée, cette interdiction paraît irréaliste et dangereuse tant pour les écosystèmes marins eux-mêmes que pour la préservation des ressources halieutiques. Contraire à d'autres textes ayant, eux, une valeur juridique contraignante, elle aurait également des conséquences inacceptables sur la garantie de notre souveraineté alimentaire.

Toutes les aires marines protégées (AMP) ne se ressemblent pas car elles poursuivent des objectifs de conservation différents. Ainsi en France, on recense quatorze types d'aires marines protégées. Je n'en citerai, par exemple, qu'une seule : le parc naturel marin d'Iroise où la cohabitation des usages maritimes ne pose aucun problème. Poser une interdiction générale serait illégal et dangereux, au regard de l'objectif poursuivi, c'est-à-dire la protection des écosystèmes marins.

Comme l'a souligné le président de la commission pêche du Parlement européen, Monsieur Pierre Karleskind, la Commission a précisé dans un document de travail des services, le 28 janvier 2022, intitulé « Critères et lignes directrices pour la désignation des aires protégées », que les objectifs et mesures de conservation pris pour les sites Natura 2000 devaient être « spécifiques à chaque site ». Les zones Natura 2000 comprennent 37,5 % de la surface marine de la zone économique exclusive française. La France a fait le choix d'une protection renforcée de ses zones maritimes protégées. Si une telle interdiction était appliquée, elle en serait la première victime car cette interdiction aurait des conséquences désastreuses sur un tiers de la flotte de pêche française et notamment sur la pêche artisanale.

Interdire l'utilisation de tous les engins mobiles de fond dans les aires marines protégées reviendrait à supprimer 1 200 navires qui pratiquent leurs activités dans ces aires, ce qui équivaut à toucher plus de 4 300 pêcheurs et réduire de moitié les capacités de la pêche française.

Ainsi, pour l'Alliance européenne pour la pêche de fond, qui représente 20 000 pêcheurs de quatorze pays, une interdiction indistincte dans l'ensemble des aires marines protégées mettrait en danger 7 000 navires soit 25 % des volumes de poissons débarqués dans l'Union européenne et 38 % des revenus de la flotte européenne.

Le risque socio-économique serait très élevé pour les territoires qui dépendent du secteur de la pêche, en particulier la Bretagne. Dans le Finistère, le quartier du Guilvinec est l'un des principaux ports de débarque de la façade Atlantique, Manche-mer du Nord.

La Commission mésestime également un risque pour la biodiversité elle-même. Sans analyse risque pêche pour chaque zone maritime protégée, si les mesures prises ne sont pas en adéquation avec les spécificités de chaque site le risque pour la biodiversité est certain. La cartographie de l'analyse risque pêche en cours, sera achevée en 2026, pour une traduction réglementaire en 2027. Il faut mener l'analyse risque pêche à terme pour que d'éventuelles mesures d'interdiction ne le soit qu'au cas par cas, fondées sur des analyses scientifiques solides, comme le défend le secrétaire d'État, monsieur Hervé Berville.

Outre les conséquences sociaux économiques désastreuses d'un tel plan, les importations pourraient également augmenter de 2 %, voire plus. Cela démontre l'incohérence d'un tel projet car l'Europe dépend déjà à plus de 70 % des importations avec les pays tiers pour les produits issus de la pêche. Une interdiction de la pêche aux engins mobiles de fond, dans l'ensemble des zones maritimes protégées, conduirait à une dépendance aux importations en provenance des pays tiers d'au moins 80 % sans aucune garantie que ces importations soient issues d'une pêche durable et respectueuse des écosystèmes marins.

C'est pourquoi la Commission européenne devrait retirer son projet, pour rester en cohérence avec les objectifs de la politique commune de la pêche qui sont d'assurer durablement l'avenir du secteur de la pêche en garantissant des revenus et des emplois stables pour les pêcheurs tout en préservant la sécurité des approvisionnements.

Faisons donc confiance à ceux qui sont les premiers à dénoncer les risques et les incohérences d'un tel plan d'action, peu protecteur de la biodiversité et dangereux pour la souveraineté alimentaire. En effet, qui sont les premiers concernés par la préservation des ressources halieutiques si ce n'est les pêcheurs eux-mêmes ? Ils ont fourni des efforts sur le terrain, avec le souci constant d'améliorer leurs techniques de pêche pour préserver la ressource. Faisons leur confiance et demandons à la Commission européenne de retirer son projet, et aux autres États membres de s'allier à notre position pour préserver la biodiversité maritime et la sécurité alimentaire européenne et française.

Je remercie Liliana Tanguy d'avoir soulevé cette importante question. Vous défendez le quartier du Guilvinec, mais plus encore l'ensemble de la pêche française. Le détroit du Pas-de-Calais, déjà divisé en deux, une partie britannique et une partie française, est une zone étroite d'une trentaine de kilomètres. Dans cet espace s'ajoutent au rail montant, le rail descendant, les aires marines protégées, les parcs éoliens offshore. La Grande-Bretagne vient de lancer une consultation sur les mesures de gestion dans treize aires maritimes protégées en Manche et en mer du Nord, et, maintenant la Commission européenne vient de proposer d'interdire les arts traînants dans les zones Natura 2000. Entre limitation des lieux de pêche et interdiction de pêcher, que reste-t-il pour nos marins pêcheurs ? Il est donc primordial pour nous de voter ce projet d'avis politique proposé par Liliana Tanguy. Il faut, en effet, apporter une réponse rapide et adaptée à la proposition de la Commission.

Toutefois, il serait également important d'analyser, sous la forme d'un rapport de notre commission, les différentes techniques de pêche pratiquées en mer du Nord. Si la pêche électrique est interdite dans nos eaux, elle est toujours pratiquée par nos voisins. Concernant la senne danoise ou démersale, la Commission européenne n'a pas encore évalué ses conséquences sur la pêche. Concernant le chalut de fond, un nouveau type de chalut est à l'étude, qui, dès qu'il touche un rocher, se lève et ne racle pas le fond et serait donc sans incidence sur les fonds marins. Les dragues, pour la pêche à la coquille Saint-Jacques, font également partie des techniques de pêches dans le collimateur de la Commission européenne. Il serait donc intéressant d'apporter notre contribution pour une pêche durable qui protège les ressources et assure du travail à nos marins pêcheurs.

Si le plan d'action européen qui vise à interdire la pêche au chalut dans les aires marines protégées paraît résulter d'une intention louable, il révèle en fait beaucoup d'incohérences pour ne pas dire beaucoup d'absurdités. Certaines zones classées l'ont été pour protéger des espèces d'oiseaux et de tortues, et ce, sans aucun lien avec les fonds marins. Cette politique écologiste menée par l'Union européenne depuis plusieurs années se démarque par son caractère contre-productif et souvent punitif. L'Alliance européenne pour la pêche de fond le rappelle : cette mesure mettra en danger 7000 navires dans l'Union européenne dont de nombreux navires français. Alors que les pêcheurs français font preuve d''une exemplarité sans failles en matière de pêche écoresponsable, ils s'apprêtent à être sanctionnés pour des abus essentiellement commis par les pêcheurs d'Asie et d'Afrique, qui sont loin de respecter les normes environnementales européennes.

Malgré cela, l'Union européenne s'apprête à contraindre les pêcheurs français dont 40 % de la flotte hauturière bretonne. Nous sommes face à un véritable dumping écologiste qui va pénaliser les pêcheurs français en faisant exploser le prix du poisson dans un contexte inflationniste. Nous risquons même de voir les efforts de pêche déplacés ailleurs, au risque de devoir importer du poisson de pays tiers qui ne respecteront probablement pas les normes environnementales européennes. Empêcher nos pêcheurs de pêcher nous obligera à importer des poissons capturés sans respect des normes écologiques et dans des conditions encore moins respectueuses de l'environnement.

Pour résumer, en matière de protection des fonds marins, je crois que l'on a touché le fond. En effet, si l'Union européenne redouble d'efforts pour punir les pêcheurs qui abîmeraient les fonds marins, elle semble bien moins gênée à l'idée de les détruire en plantant des éoliennes comme dans la zone Natura 2000 de Saint Brieuc, aujourd'hui dévastée par les projets écologistes. Ce plan d'action ressemble davantage à un « voyage en Absurdie », au pays de l'écologie punitive et contre-productive. Vous voyez ainsi, avec un peu d'objectivité, à quoi ressemble l'Union européenne : une menace pour les intérêts français.

Je tiens à préciser, cela figure dans la communication qui accompagne cet avis politique, qu'il y a urgence à dénoncer ce plan d'action de la Commission parce qu'il conduirait les États membres à des actions illégales dont les conséquences seraient véritablement désastreuses pour la sécurité de nos approvisionnements sans aucunement garantir un renforcement de la protection de la biodiversité. Ce plan présente des aspects vraiment absurdes aussi faut-il demander à la Commission européenne de revoir sa copie.

Je vous propose de passer à l'examen des amendements, et de les présenter conjointement puisqu'il s'agit de deux amendements rédactionnels.

Le premier amendement rédactionnel vise à préciser, à l'alinéa 27, la portée des zones Natura 2000 concernées par le plan d'action de la Commission, en ajoutant après les mots : « zones Natura 2000 », les mots : « désignées au titre de la directive Habitats pour les fonds ou les espèces marines ».

Le deuxième amendement vise à remplacer, dans différents alinéas du projet d'avis politique, l'expression « interdiction de la pêche au chalut de fond » par « interdiction de la pêche aux engins mobiles de fond ». Les techniques de pêche visées par ce plan d'action sont en effet les engins mobiles de fond, c'est-à-dire non seulement le chalut de fond mais aussi la drague et la senne danoise.

Il faut indiquer « engins mobile et de fond » et non pas « engins mobile de fond ». En effet, il existe des engins mobiles de fond comme la drague ou le chalut de fond, mais il existe également des chaluts à mi-hauteur qui peuvent pêcher sans racler les fonds. C'est important de préciser : « mobile et de fond », et pas uniquement : « mobile de fond ».

J'accepte de modifier l'amendement dans le sens que vous indiquez. La modification serait la suivante : remplacer l'expression « interdiction de la pêche au chalut de fond » par « interdiction de la pêche aux engins mobiles et de fond ».