Intervention de Christine Le Nabour

Le texte initial prévoyait que soient autorisés à ouvrir le dimanche les seuls établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes.

Toutefois, le Conseil d'État a fait valoir que cette rédaction aurait pour effet de rompre l'égalité entre entreprises dans la mesure où auraient été exclus du dispositif « les établissements implantés dans des communes qui, sans être contiguës aux communes d'implantation des sites de compétition, pourraient connaître une affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs en raison de leur proximité avec ces sites ». Le Gouvernement a modifié la rédaction pour tenir compte de cette remarque.

Les solutions proposées risquent de fragiliser le dispositif dans la mesure où elles introduisent une différence de traitement entre établissements sans fondement juridique valable. Monsieur Guedj, votre amendement pourrait, plus encore que les autres, aboutir à exclure arbitrairement certains commerces au motif qu'ils seraient situés à 1,1 kilomètre.

Le public sera présent à la fois dans les communes d'implantation des sites de compétition mais aussi dans les communes limitrophes ou situées à proximité du fait de leurs capacités hôtelières, de leur raccordement au système de transports collectifs ou de l'intérêt touristique qu'elles présentent. Il convient donc de conserver la rédaction actuelle.

Monsieur Guedj, il s'agit de dispositions non pas extralégales mais dérogatoires au cadre légal. Quant au rattrapage commercial, monsieur Dharréville, c'était un argument parmi d'autres.