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Intervention de Christine Le Nabour
Réunion du mardi 7 mars 2023 à 17h15
Commission des affaires sociales
Christine Le Nabour, rapporteure pour avis :L'article 17 est très clair : le préfet prendra sa décision en fonction « des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs », et uniquement « dans les communes d'implantation des sites de compétition » et « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Le préfet n'autorisera donc pas l'ouverture de commerces dans des communes situées à 100 kilomètres.
Il faut raison garder : la loi est claire ; le préfet prendra ses responsabilités et fera bien les choses ; enfin, le conseil municipal, l'EPCI, les chambres consulaires et les organisations syndicales et professionnelles seront consultés. Vous le voyez, nous avons mis tous les garde-fous nécessaires.
Avis défavorable.
