Mes chers collègues, je suis heureux de pouvoir accueillir aujourd'hui un panel exceptionnel de participants :

– Pierre Vimont, vous êtes Ambassadeur de France. Vous avez derrière vous une longue carrière diplomatique dont une grande partie a été consacrée aux affaires européennes puisque vous avez été directeur de cabinet de plusieurs ministres en charge des affaires étrangères mais aussi secrétaire général exécutif du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) entre 2010 et 2015 ;

– Jean-Dominique Giuliani, vous présidez la Fondation Robert Schuman qui est un des principaux think tanks français sur l'Union européenne, et auteur de nombreux ouvrages sur l'Europe ;

– Sébastien Maillard, vous êtes directeur de l'Institut Jacques Delors qui est l'autre important think tank sur l'Union européenne. Vous avez particulièrement travaillé et réfléchi sur le projet de communauté politique européenne ;

– Yves Bertoncini, vous avez été directeur de l'institut Jacques Delors entre 2011 et 2017 et présidez actuellement, le Mouvement européen–France. Vous êtes également vice-président du Mouvement européen international et êtes régulièrement présent dans les médias pour débattre de l'Europe.

Je vous remercie très chaleureusement d'avoir répondu à notre invitation. A la suite de l'annonce de ce projet par le Président de la République le 9 mai dernier, le sommet de Prague a permis le lancement de la Communauté politique européenne (CPE) avec la participation de 44 Etats dont 17 ne sont pas membres de l'Union. Une telle réussite n'allait pas de soi. C'est le grand mérite de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE), de la Présidence tchèque aussi, d'avoir su réunir les pays européens autour d'une compréhension partagée de ce projet.

Aujourd'hui, après la réunion de Prague, se posent un certain nombre de questions sur la suite que nous pouvons donner à la CPE. Les parlements nationaux ont matière à apporter leur réflexion à la poursuite de l'élaboration de ce projet.

La première interrogation est de savoir si la CPE pourra être le lieu d'impulsion de projets concrets de dimension transnationale dans des domaines comme l'énergie, la lutte contre le dérèglement climatique, la sécurité et la défense... J'aimerais que vous puissiez donner votre sentiment sur cette première question.

La seconde est celle de la gouvernance de la CPE et de son articulation avec les institutions de l'Union. La CPE doit-elle se doter de ses propres organes ? Ou se reposer sur les institutions de l'Union ?

Nous nous retrouvons aujourd'hui dans un moment européen important pour l'avenir de notre Union puisque la Commission européenne a recommandé aux États-membres de geler 7,5 milliards d'euros de fonds de cohésion, ainsi que 5,8 milliards du plan de relance, destinés à la Hongrie, tant que les réformes de justice et de lutte contre la corruption n'auront pas été correctement menées. Il existe aujourd'hui une menace sur la bonne utilisation de ces fonds par Budapest : menace sur l'État de droit, menace sur la corruption dans l'attribution des marchés publics … Nous avons soulevé ces inquiétudes au sein de notre commission il y a de cela quelques semaines lors d'une table ronde sur la Hongrie. Nous avions mis en doute la sincérité des réformes présentées et portées par Budapest. Je salue donc la décision prise par la Commission européenne aujourd'hui de ne pas verser d'argent européen à la Hongrie tant que les réformes nécessaires sur l'État de droit et la lutte contre la corruption n'auront pas été menées. La décision finale revient désormais aux États. J'appelle évidemment les différents États membres à poursuivre l'action de la Commission et à valider ce qui a été dit par le Parlement européen et par la Commission européenne, et nous attendons évidemment la même chose de la part des États au Conseil.

Merci Monsieur le Président pour votre invitation. Prague a été un incontestable succès, un peu à la surprise de tout le monde. Il faut faire attention car un certain nombre de suspicions demeurent chez certains de nos partenaires et beaucoup s'interrogent sur la suite : comment transformer ce qui a été jusqu'à maintenant une plateforme de dialogue entre 44 États européens en une organisation plus structurée, concrète, pratique et opérationnelle ? Voici trois réflexions rapides.

La première : quelles sont les raisons de ce succès ? Il y a des raisons de circonstance : tout le monde attendait de la France qu'elle prenne le leadership de cette opération, mais elle a fait profil bas et a laissé tout le monde discuter. De plus, les institutions européennes ont été convaincues de laisser les autres parler. La Présidence tchèque a également très bien joué le jeu en laissant le plus d'ouverture et d'informalité à cette réunion. Il n'y a pas eu de communiqué final, et de ce fait, les 44 chefs de Etats et de gouvernement présents n'ont pas eu à se battre sur la rédaction d'un texte. Tous ceux qui se sont exprimés depuis ont mis en lumière la grande vertu de cette réunion : les chefs d'États étaient très libres de s'exprimer et n'étaient pas embarrassés par des questions de protocole ou de communiqué.

Deuxièmement, sur le fond, tout le monde était sur le même pied d'égalité. Il n'y a pas eu par exemple de distinction entre les membres de l'Union et les autres. Les thèmes à discuter faisaient l'objet d'un assez large accord. Par ailleurs, cet exercice n'a pas été rattaché au processus l'élargissement. Ceux qui pouvaient craindre que la CPE serve de salle d'attente ou d'alternative à l'élargissement ont été rassurés. Les décisions importantes concernant l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie ont été prises avant, et cela a libéré les participants d'une chape de plomb qui aurait pu peser durant la CPE. Enfin, l'informalité des débats et le fait qu'il n'y a pas réellement eu d'ordre du jour ni d'agenda ont été très appréciés.

Dernier point, il y a une unité autour de la guerre en Ukraine et du caractère inacceptable de l'invasion russe. Tout le monde partageait ce point de vue de cela a grandement facilité les débats.

Quels sont maintenant les risques devant nous ? Je voudrais en énumérer trois.

Tout d'abord, comment structure-t-on la suite des travaux de la PCE ? Comment est-ce qu'on la structure en termes de gouvernance, avec peut-être la création d'un secrétariat ? Dans le cadre qui a été fixé à Prague, avec la perspective de deux réunions par an, l'une présidée par un membre de l'Union, l'autre présidée par un pays non-membre, faut-il doter la CPE d'une administration propre ? Ensuite, quel contenu donner à la CPE ?

Autour de cette réflexion générale, j'identifie trois risques principaux : le premier, c'est celui de la bureaucratisation progressive. Nous avons bien connu cela après le début du G7 : comment éviter qu'un exercice de ce type ne devienne très rapidement un processus extrêmement formel et qui perd ce qui a fait le charme et l'intérêt de la réunion de Prague ? Deuxième risque, celui de la communautarisation, en d'autres termes le risque que ce processus soit progressivement repris en main par l'Union, ce qui pourrait conduire à perdre un certain nombre d'État en cours de route, comme par exemple la Grande-Bretagne qui a dit que si le processus venait à être pris en main par Bruxelles, elle se retirerait. Il en va de même pour la Turquie ou pour la Suisse. Troisième risque, celui de la différenciation. Nous sommes partis sur un pied d'égalité. À mesure que les choses vont avancer, est-ce qu'on ne verrait pas réapparaître les divisions entre les membres de l'Union et les autres, l'Union étant dotée de moyens législatifs, normatifs, opérationnels qui pourraient lui donner des pouvoirs grandissants au sein de cet édifice ? Il existe aussi un risque différenciation entre les grands et les petits pays.

Par ailleurs, les grandes questions de fond demeurent. Elles n'ont pas été abordées à ce stade et restent en arrière-plan, tout en risquant de ressurgir progressivement. La première est la volonté de restructurer notre espace continental européen. Va se poser très vite la question pour l'Union de son avenir et sa politique de voisinage. Le partenariat oriental est déjà un peu en déshérence puisque trois de ses bénéficiaires, la Moldavie, l'Ukraine et la Géorgie, entrent de manière différenciée dans le processus de l'adhésion. Cela posera la question des nouveaux instruments, des nouvelles règles de décision, mais laisse également de côté des pays comme la Biélorussie, qui est aujourd'hui totalement marginalisée dans le cadre de la guerre en Ukraine, mais aussi l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dont il faudra bien leur trouver un cadre de partenariat avec l'Union qui ne pourra plus être la politique de voisinage habituelle, même si le système de Bruxelles, dans sa tendance habituelle, pense qu'on peut continuer à faire à vivre le partenariat oriental. Or les principaux intéressés disent déjà qu'ils ne veulent plus du partenariat oriental et pensent au contraire que la CPE pourra être le lieu où s'ébaucherait ce nouveau partenariat avec eux. J'ajoute à cela, et le président azéri l'a déjà dit, qu'il faudrait associer les pays d'Afrique du Nord et peut-être aller plus loin en réfléchissant aux pays d'Asie centrale, qui se rapprocheront davantage des frontières européennes dès lors que l'on procédera à de nouveaux élargissements. On voit donc bien que c'est cette énorme question du voisinage qui se pose, ainsi que le type de relations que nous voulons avoir avec les autres pays du continent européen.

Se pose également la question de la sécurité européenne, que la guerre en Ukraine a complètement remise en cause. Le système d'Helsinki a complètement disparu et il faudra tout rebâtir en fonction de la sortie de crise de la guerre en Ukraine. Il est beaucoup trop tôt pour en parler. Il demeure que lancer une réflexion avec nos partenaires de la CPE est peut-être une bonne manière de commencer. Se pose enfin la question de la présence, d'un côté, des États-Unis, et de l'autre, de la Russie. Les États-Unis sont restés étonnamment discrets quant à la CPE. Peut-être ont-ils pensé que le projet n'irait pas très loin, à la manière du projet de François Mitterrand de la confédération européenne. Le succès de la réunion de Prague a toutes les chances de ramener progressivement les États-Unis dans le jeu, et cette question se posera à mesure que la CPE avancera. Actuellement, il va de soi qu'il n'est pas question de discuter de la présence de la Russie au sein de la CPE. Le sommet de Prague a vu un consensus autour de la question russe et lorsque la guerre en Ukraine se terminera, il faudra bien se reposer la question de la place de la Russie. Peut-être que là encore, la CPA pourra être utile.

Merci beaucoup. Je cède tout de suite la parole à Jean-Dominique Giuliani.

La stabilité du continent européen est extrêmement fragile. Notre continent, nous l'oublions parfois, est traversé d'histoires différentes, de ressentiments ethniques et d'intérêts économiques divergents. Tout ceci, avec la guerre en Ukraine, pose des problèmes nouveaux et relance une déstabilisation voire une tendance à la renationalisation, comme on le voit partout ailleurs dans le monde. L'initiative de la CPE, lancée dans le scepticisme général, a toutefois été un succès : tous les États, tous les invités sont venus. Cela témoigne d'un besoin.

Je ferai trois observations rapides, qui vont recouper certaines des observations faites par M. l'Ambassadeur Vimont : ce que ne doit pas être la CPE ; ce qu'elle est ; les conditions de son succès.

La CPE ne doit pas être une alternative à l'adhésion. Nous avons un problème d'adhésion, tel que nous le voyons dans les Balkans. Nous devons, par conséquent, renouveler l'offre aux pays candidats. La CPE ne doit pas être ni l'Union européenne ni même le Conseil de l'Europe. L'Union européenne est une organisation destinée à intégrer le continent européen et le Conseil de l'Europe doit rester l'Europe du droit. Nous n'avons pas besoin d'une organisation internationale de plus en Europe. J'essayerais plutôt de dire ce qu'est la CPE aujourd'hui. Le grand atout de la réunion de Prague a été de créer, pour un instant, un espace de dialogue direct et de rencontre entre les chefs d'État et de gouvernement. Cet espace a manifestement été jugé utile et bienvenu. Les résultats sont certes modestes, mais peuvent prospérer à l'avenir. Le Président Macron a pu réunir l'Arménie et l'Azerbaïdjan. L'Union européenne a envoyé une mission civile à la frontière entre ces deux États. Le Président de la République a pu rencontrer l'ancienne Première ministre britannique et, de ce fait, a pu relancer une relation bilatérale franco-britannique avec son successeur.

Par ailleurs, un incident a eu lieu entre la Grèce et la Turquie, puisque le Premier ministre grec a quitté la séance. La CPE a au moins été un lieu où la Grèce et la Turquie ont pu exprimer leur opposition, ce qui est mieux que de le faire à travers les médias ou en faisant circuler des avions et des bateaux entres les îles grecques. Enfin, les relations entre la Serbie et le Kosovo, auxquelles travaille beaucoup l'Union européenne, ne bénéficient pas d'autres lieux de rencontre – sauf, peut-être, à Bruxelles. Ce cadre de coopération et de dialogue m'a paru extrêmement utile et bienvenu. Les chefs d'État et de gouvernement ont fait, me semble-t-il, la même analyse. S'agissant des conditions du succès de la CPE, il convient certainement d'éviter l'institutionnalisation. Nous aurions tort de répondre aux attaques contre le droit international par la multiplication des institutions. Ce que Pierre Vimont a appelé la « bureaucratisation » est effectivement un risque. Je crois savoir que la Conseil de l'Europe souhaiterait, par exemple, assurer le secrétariat de la CPE – il s'agit d'un grand danger.

Le Président Macron a défini la CPE comme un espace dans lequel nous pouvions créer une « intimité stratégique » entre les États. C'est une bonne définition, que le président Giscard d'Estaing avait d'ailleurs utilisé au sujet de l'intimité entre la France et l'Allemagne. Pour ma part, je considère que l'absence de siège et de secrétariat est le gage d'une continuité certaine. La manière dont a été organisée la réunion est intéressante, avec des tables rondes thématiques. Le fait que les ennemis puissent se rencontrer en bilatéral, sans se retrouver d'emblée à la même table, est une bonne formule. J'ai toutefois trouvé les thèmes un peu généraux. Il convient donc d'éviter l'institutionnalisation, en préservant le mode de fonctionnement « disruptif » et créatif des rencontres. Il s'agit de permettre aux responsables étatiques de se rencontrer en toute confiance, sur un pied d'égalité. Le fait de mettre sur la table toute une série de problématiques, pour lesquelles il peut y avoir des coopérations intergouvernementales, bilatérales ou multilatérales, est une bonne idée. Le contenu de la CPE doit rester à la carte, en jetant les cartes sur la table pour que chacun prenne ce qui l'intéresse. Parmi les sujets consensuels, la sécurité au sens large est prioritaire et facilement exploitable dans le cadre de la CPE. Je suggérerais de commencer par des sujets très consensuels, tels que la lutte contre la grande criminalité, la criminalité transfrontière, les trafics de drogues et d'êtres humains. Les sujets mis sur la table par la France, tels que l'énergie, le climat, l'éducation et la jeunesse, me paraissent tout à fait opportuns. Je ne crois toutefois pas qu'il faille viser un accord de l'ensemble des gouvernements participants aux futures réunions de la CPE. La prochaine réunion aura lieu en Moldavie, qu'il faudra beaucoup aider – la France y contribue déjà. Il faudrait conserver ce caractère informel, qui me paraît éviter beaucoup d'inconvénients, y compris celui de nos amis américains et de nos rivaux russes. En conséquence, ce contenu à la carte, avec un mode de fonctionnement léger et parfois difficile à maintenir, est une bonne idée qui permettrait d'assurer le succès de ces rencontres. Les chefs d'État et de gouvernement ont voté avec leurs pieds en étant présents à la réunion. En quelque sorte, la présidence française a réussi ce que le Président Mitterrand avait voulu anticiper – ce qui était trop tôt à l'époque.

Mes collègues ont déjà dit beaucoup de choses sur cet OPNI, objet politique non-identifié, comme le disait Jacques Delors à propos de l'Union européenne. Je citerais plutôt Paul Valéry, qui dit que « tout se joue dans les commencements ». Le succès de Prague augure peut-être d'une suite pour les autres rendez-vous de la Communauté politique européenne. La CPE doit peut-être une partie de son succès à son ambiguïté conceptuelle, qui donne une certaine plasticité à son organisation.

Pour en revenir au concept originel, la CPE est vraiment née de la question de l'élargissement. Les candidatures ukrainienne, moldave et géorgienne nous ont, en quelque sorte, embarrassés : on ne pouvait pas dire non et on ne pouvait pas dire oui. La CPE vise à trouver un nouveau mode de relation avec les pays qui veulent entrer dans l'Union européenne, mais qui ne le peuvent pas tout de suite. Ce serait faire injure à l'Union européenne que de précipiter les choses, mais cela n'empêche pas d'avoir un mode de relation étroit avec ces pays. De même qu'il existe un Espace économique européen pour les pays qui peuvent rentrer dans l'Union européenne mais qui ne le veulent pas, on peut imaginer un espace politique européen pour les pays qui ne peuvent pas rentrer dans l'Union européenne mais qui le veulent. La question du lien avec l'Union européenne demeurera au sein de cette instance. Il est question d'un socle de valeurs communes dans le discours du Président de la République, le 9 mai à Strasbourg – dont les termes ont une résonance schumanienne. Il s'agit de réunir autour de la table européenne les pays qui se retrouvent autour des mêmes valeurs, qu'ils soient ou pas dans l'Union européenne. En réalité, dès la fin du mois de juin, on s'est tourné vers une communauté d'intérêts. Le mot de « communauté » est même peut-être fort, puisqu'il s'agit d'un forum stratégique européen qui se retrouve autour d'intérêts partagés. La vraie valeur ajoutée de ce forum est d'être européen au sens continental du terme. Le sommet de Prague, sans Russes ni Américains, donne à voir le continent autour de ses intérêts en propre. Cela nous permet aussi, géopolitiquement, de nous extraire du clivage « West/Rest », soit l'Occident et le reste du monde. Le sommet nous a permis d'avoir, avec la présence des Britanniques, des rapports distincts des questions compliquées liées aux suites du Brexit, et d'entrer en relation avec la Turquie sous un autre mode que celui de leur étrange candidature à l'Union européenne. Nous sommes dans une impasse durable, pour laquelle nous devrions imaginer une sortie par le haut. Cette CPE offre, en tout cas, un autre mode de relations avec ce grand pays.

Il faut transformer l'essai pour la suite, et faire en sorte que les quarante-quatre pays reviennent. Il est important que trois réunions soient déjà programmées, la prochaine à Chișinău autour du 1er juin 2023, puis à Grenade et au Royaume-Uni. Les États auraient pu se quitter sans se donner de rendez-vous. L'organisation de ce sommet dans un petit pays est également utile : un sommet de Paris de la CPE n'aurait peut-être pas eu le même succès. Le fait que la CPE soit organisée en Moldavie est un symbole très fort, puisque la question russe est celle qui tient ces pays ensemble. La question allemande a longtemps été structurante. C'est désormais la question russe qui nous hante et qui peut conduire des chefs d'État et de gouvernement à se déplacer. Je souscris aux propos précédents sur le caractère informel de la CPE, sans ordre de jour ou communiqué final – à la manière du Forum de Davos, où l'on se réunit pour pouvoir parler sans forcément avoir de décision à prendre. Un tel lieu manquait manifestement entre dirigeants européens. Si le caractère informel ou non-institutionnel plaît beaucoup, il convient de s'appuyer sur quelque chose.

La CPE fonctionne autour de trois présidences, avec la présidence tchèque actuelle, la Moldavie et puis la présidence espagnole. La Moldavie devra probablement s'appuyer sur quelques institutions capables de fournir des notes de cadrage ou des éléments de discussion, à la manière du G20 sur l'OCDE. Je pense bien sûr au Service européen pour l'action extérieure, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ou à d'autres institutions paneuropéennes qui peuvent avoir un rôle d'appui sans héberger la CPE, qui n'a pas besoin d'un point fixe en tant que tel. Enfin, l'une des gageurs pour l'Union est de parler d'une seule voix dans cette instance. Il convient, en amont, de s'accorder pour ne pas donner une image de désunion au sein de la CPE. Une relation avec les pays candidats, peut-être par des bilatérales, est inévitable. En pro-européen, j'estime que la CPE, si elle devenait un trop grand succès, pourrait presque se retourner contre l'Union européenne : il s'agit de l'Europe inter-gouvernementale, informelle, sans droit européen, sans contraintes. Les plus nationalistes peuvent y trouver leur compte et estimer que l'Union européenne n'est bonne qu'à fournir des notes pour ces réunions. La CPE est utile, mais il ne faut pas tout en attendre.

Nous avons entendu à Strasbourg le 9 mai 2022, en tant que membres de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, le Président Macron expliquer ses positions sur les propositions formulées dans le cadre de cette conférence, avant d'y ajouter sa proposition d'établir une Communauté politique européenne. Je pense tout d'abord qu'il y a un intérêt pour la France à continuer d'assurer un suivi de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, qui comporte plusieurs propositions intéressantes.

La Communauté politique européenne est une initiative bienvenue, elle est un forum de rencontres utiles. Il s'agit d'un espace qu'il fallait combler, mais je ne suis pas sûr qu'elle devienne une communauté politique de l'Europe, notamment car tout ne se joue pas lors du commencement. Il existe des similitudes avec l'Union pour la Méditerranée, dont le lancement était flamboyant, mais dont on peut se demander ce qu'il en reste aujourd'hui. L'Union pour la Méditerranée avait été lancée pour régler la question de la Turquie, dont l'on ne voulait pas dans l'Union européenne. En ce sens la Communauté politique européenne va se poursuivre, toujours sous cette forme de forum, et va permettre aux institutions de se saisir des idées avancées dans le cadre de ces réunions. Toutefois, la France doit toujours dissiper certaines suspicions, afin de montrer que ce projet n'a pas pour objet d'éviter la question d'une adhésion à court et moyen terme des pays orientaux, l'Ukraine comme les pays des Balkans. En effet tout le temps qui est consacré à la Communauté européenne représente du temps en moins pour affronter cette question colossale, pour l'Europe en général, mais aussi pour la France, qui ne fait pas preuve d'un enthousiasme significatif sur les questions d'élargissements.

La Communauté politique européenne est une réponse à une nouvelle donne géopolitique, qui intervient dans une période de redéfinition de la construction européenne, qui évoque ce qui s'est passé après la chute du mur de Berlin. La construction européenne se divise en trois temps : l'après deuxième mondiale, l'après-guerre-froide, et désormais nous nous projetons dans l'après-guerre en Ukraine, dans un contexte où la domination de l'occident est questionnée. Ainsi l'un des intérêts de la Communauté politique européenne est d'affirmer l'opposition des États membres à la Russie, et doit nous permettre de nous situer sur la position que nous souhaitons adopter quant aux relations Europe-Chine et Europe-États-Unis.

Nous étions présents avec M. le Président Anglade lors du discours d'Emmanuel Macron à Strasbourg, et par-delà l'enthousiasme présent lors de cette annonce, nous avions pu percevoir l'aspect flou, voire ambigu de cette coopération. Désormais, l'objet politique de la Communauté est identifié. Elle se regroupe autour d'intérêts stratégiques et géopolitiques communs. Nous ne sommes pas dans une communauté de valeurs, mais cette communauté nous permet d'établir quelles sont les nouvelles frontières de l'Europe, cet espace que nous avons à organiser et à structurer ensemble. Ainsi quels pourraient être, selon vous, les enjeux susceptibles de figurer à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Communauté politique européenne, en Moldavie et en Espagne ?

L'Union européenne n'est pas une institution très ancienne. Elle n'est pas définitive dans sa forme. Nous pouvons la réformer et lui faire prendre un autre destin que celui auquel elle se destine actuellement. L'Union européenne dispose d'un défaut de démocratie. La plus grande critique qu'il peut être fait envers elle concerne la Commission européenne, et l'absence de vote des citoyens pour décider qui en prendra la tête. Pourtant les actes juridiques adoptés en son sein ont parfois des effets sur les populations, comme par exemple la tarification énergétique imposée à la France. Nous croyons en une Europe des nations, une Europe des peuples, qui respecterait les intérêts et identités de chaque pays, ainsi que ses institutions construites au gré des volontés des peuples. L'esprit européen existe. Nous avons une communauté de destin et nous partageons une histoire commune, mais nous devons dépasser la vision qui veut qu'en dehors des institutions européennes il n'y a point de salut. Aussi je vous pose la question, l'avenir de l'Union européenne ne devrait-il pas aller à rebours de ce qu'est l'Union actuellement, et tendre vers une Europe des nations, dans l'intérêt de l'État et des peuples ?

Vous avez rappelé ce qu'est la Communauté politique européenne, c'est-à-dire un forum, un espace de discussions informelles, auquel je suis favorable. J'espère que l'on pourra y parler de politique, pas d'accords de libre-échange ou de concurrence, et que l'on pourra y définir quels sont les communs à cette communauté. Je pense que la Communauté politique européenne doit être un lieu au sein duquel nous pouvons parler d'abord de paix car c'est ce qui préoccupe les peuples européens. Nous ne pouvons pas non plus passer à côté d'autres sujets politiques fondamentaux pour l'avenir, notamment l'urgence écologique. Un autre sujet purement politique qu'il conviendrait également d'aborder dans le cadre de la Communauté politique européenne, est le niveau de vie socio-culturel que nous voulons de l'Atlantique à l'Oural. J'aimerais ainsi savoir si vous partagez cette position quant aux sujets devant être abordés dans le cadre de la Communauté politique européenne.

Le mouvement démocrate a un regard très positif sur le projet de CPE. Je voudrais toutefois souligner que dans politique, il y a le mot politis, c'est-à-dire la cité. Ma question est donc la suivante : comment permettre l'appropriation de cette instance par les peuples afin que ceux-ci n'éprouvent pas de la défiance envers cette nouvelle communauté ? Je pense par exemple aux jeunes, qui sont préoccupés par l'inflation. J'espère en outre que la gouvernance de cette institution sera paritaire.

Cette nouvelle plateforme intergouvernementale est avant tout un espace de dialogue entre des dirigeants qui n'ont pas l'habitude de se parler. C'est donc un outil vertueux. Vous avez insisté sur le fait qu'il s'agit d'une communauté d'intérêts mais je pense que c'est aussi un instrument pour renforcer la coopération dans des secteurs d'avenir et faciliter l'intégration des candidats à l'Union. Cette CPE n'est-elle pas également un moyen de construire une culture stratégique occidentale commune face au bloc que constitue la Russie, la Chine et les États-Unis ?

Je ne partage pas la comparaison entre la CPE et l'Union pour la Méditerranée car la grande différence entre ces deux projets est la question des valeurs. Il y a des valeurs politiques européennes mais il n'y a pas de valeurs politiques méditerranéennes. Je ne pense pas que l'on puisse mettre sur un pied d'égalité la Syrie ou la Lybie de Kadhafi avec la Moldavie, la Géorgie ou l'Arménie aujourd'hui. Je partage l'analyse selon laquelle la CPE peut être un moyen de renouveler la relation avec la Turquie. Ma question est donc la suivante : qu'est-ce qu'apporte la présence de la Turquie au sein de la CPE ? La deuxième question que je me pose est de savoir si la CPE va aider ou entraver le développement de l'Europe de la défense.

Nous constatons que deux des principales puissances économiques mondiales, les États-Unis et la Chine, connaissent de réelles difficultés au point que leur économie pourrait entrer en récession. Dans le contexte actuel, l'Union se doit de rester solidaire et coopérative entre États membres. Quels leviers doit-elle actionner pour renforcer son économie et sa stratégie afin de tendre vers la souveraineté en matière de défense, d'alimentation, de maritimisation et d'économie générale ? Comment transformer l'essai de cette CPE ?

L'invasion russe en Ukraine a constitué un coup d'accélérateur à la mise en place de la CPE et celle-ci permet de montrer notre unité face à Moscou, d'arrimer les pays européens au bloc occidental. C'est une antichambre de l'Union pour certains pays et pour d'autres une communauté à la carte. Comment assurer un avenir à la CPE ? Comment veiller à avoir des résultats concrets qui ne se limitent pas à de simples échanges bien que ceux-ci soient importants ?

Je partage l'optimisme des trois premiers intervenants mais je crois que la mise en garde du dernier est tout à fait salutaire. Cette CPE vient répondre à un vide dans le dialogue avec des pays de notre voisinage direct mais je pense que si elle n'est pas suivie d'effets sur des sujets très concrets avec des financements et des résultats, elle suscitera de la déception. Je partage l'analyse de Charles Sitzenstuhl sur les valeurs mais il faut créer une dynamique autour de ces valeurs. Lorsque l'on voit que dans certains pays des Balkans ce sont des vaccins chinois qui ont été distribués, c'est un échec de l'Union. Je voulais donc avoir le sentiment des intervenants sur les projets concrets et le financement de ces projets dans le cadre de la CPE.

Je redonne la parole aux invités de la table ronde.

Je voudrais articuler ma réponse autour de deux réflexions générales. Je suis convaincu que la CPE ne fait que reprendre le débat que nous aurions dû avoir au moment de la chute du mur de Berlin et que nous n'avons pas eu. Je trouve donc tout à fait intéressant que le Président de la République reprenne la réflexion de François Mitterrand qui remonte à 1990. Nous n'avons pas réussi à intégrer le fait que nous passions dans une phase nouvelle de l'ordre européen en 1990. Autant l'adhésion en 2004 des pays de l'Europe orientale et centrale a été un grand succès économique, autant nous voyons aujourd'hui, avec ce qui se passe en Pologne et en Hongrie, que la « mayonnaise » politique n'a pas pris. La CPE est donc une nouvelle tentative pour reprendre cette discussion politique dans un contexte totalement différent.

Nous avons devant nous les perspectives d'un énorme élargissement à prendre en compte et l'immense mérite de la CPE est de proposer une autre méthode. Il faut qu'elle soit un lieu de dialogue politique mais elle ne doit pas entrer dans le détail des politiques européennes. Elle doit seulement fixer un agenda et laisser l'Union jouer son rôle pour décider des instruments, des programmes à travers par exemple l'instrument de pré-adhésion. De plus, d'autres organisations peuvent avoir un rôle à jouer comme l'OTAN sur les questions de sécurité, le Conseil de l'Europe sur les questions de droit ou encore l'OSCE. Il me semble donc qu'il faut jouer sur ces deux étages, la CPE d'une part et l'Union d'autre part. La CPE est l'antichambre de négociations qui, un jour, devront ressembler à ce qui a été mené à Helsinki entre 1973 et 1975 : elle est un instrument pour aider à réfléchir à ce que pourrait être un nouvel ordre européen.

Il ne vous étonnera pas que le président de la fondation Robert Schuman considère que la méthode Schuman reste valable. Je partage votre analyse sur les valeurs européennes mais je pense que cela serait un tort de les mettre en avant pour la CPE. D'abord car je ne suis pas sûr que la Turquie partage toutes ces valeurs, et ensuite parce que je sais que le meilleur moyen de progresser est le partage des intérêts qui permet ensuite de progresser vers le partage des valeurs.

En ce qui concerne ma vision de l'Europe aujourd'hui, je pense qu'elle est plus intergouvernementale que l'ont rêvé les chantres de l'Europe des nations et plus fédérale que l'ont rêvé les fédéralistes. Rien ne peut se passer sans l'accord des pays, voire sans leur initiative comme le montrent les décisions sur le plan de relance ou la gestion de la crise liée au Covid-19.

En ce qui concerne, le sentiment d'appartenance que vous évoquiez, je pense que pour que les Européens se sentent davantage européens, il faut que la politique européenne soit efficace. Elle l'a été contre le virus du Covid-19 et je crois que nous avons aujourd'hui un impératif de sécurité globale qui interpelle toutes les nations et que nous devons y répondre en commun. La sécurité pourrait ainsi être peut-être un élément de la CPE. Toutefois, je pense qu'on aurait tort de penser que la CPE pourrait être un nouvel ensemble d'actions : c'est un forum de dialogue dont il ne faut pas sous-estimer les résultats. Par exemple, lorsque l'Union envoie une mission civile à la frontière entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, c'est une conséquence directe du dialogue mené à Prague. De même, la relance de la coopération militaire entre la France et le Royaume-Uni a été rendue possible par Prague.

Au sujet du périmètre de la communauté politique européenne (CPE), que le Président de la République avait annoncée le 9 mai, personne n'imaginait que l'on pourrait réunir 44 pays à Prague quelques mois plus tard. Des questions sont survenues quant aux invitations, par exemple pour déterminer si Israël serait invité. La limite de l'extension à certains pays doit néanmoins, à mon sens, se tenir au mot « européen ». Même s'il existe de nombreuses définitions de ce qu'est le continent européen, et ses limites géographiques sont débattues, l'extension trop lointaine par rapport au continent n'est pas justifiable. Les pays de l'autre côté de la Méditerranée ou les pays d'Asie centrale n'y ont pas leur place. Cette communauté doit démontrer sa raison d'être d'abord en rapport à son appartenance à un continent.

Au sujet de l'obtention de résultats concrets, qui est selon moi la difficulté aujourd'hui, il faudrait parmi les priorités établies en sélectionner deux d'ici juin 2023 et de réaliser des progrès dans ces domaines. Je prends un exemple qui va certainement parler aux citoyens, celui de la jeunesse et les échanges universitaires, pour lesquels il n'y a pas besoin de loi européenne. Erasmus Mundus dispose déjà d'un champ important et les accords d'association que nous avons conclus avec de nombreux pays tiers qui ont vocation à participer à la CPE nous permettent de réaliser ces projets d'échanges. Je prends un autre exemple, celui de la cybersécurité, qui figure au nombre des priorités de la CPE, où une action concertée serait opportune au vu des cyberattaques qui sont menées contre de nombreux pays.

C'est vrai, la CPE n'est pas une communauté de valeurs. Cependant, le fait que la Russie et la Biélorussie n'aient pas été conviées montre que nous avons ce socle commun. L'objet de la CPE n'est pas non plus de devenir une nouvelle organisation supranationale. Giscard l'imaginait plutôt comme un espace de discussions informel qui permettait de donner des impulsions politiques sans être rattaché aux institutions de l'Union européenne. L'impulsion politique doit néanmoins s'étendre aux institutions européennes, tant la Commission européenne que le Service européen d'action extérieure, puisqu'ils seront essentiels pour traduire concrètement les orientations données dans le cadre de la CPE.

La CPE doit rester un espace d'échanges et de coopération informel, et c'est pourquoi je la vois mal être un espace de solidarité dans le domaine de la défense, qui est déjà animé par l'OTAN, et régi dans l'Union européenne par l'article 42–7 du Traité sur l'Union européenne (TUE).

En effet la CPE n'a pas vocation à être une communauté de valeurs, c'est là le rôle du Conseil de l'Europe, mais un forum centré sur les enjeux de stabilité et d'échanges, basé sur l'espace continental européen, qui est le plus petit continent du monde. C'est notamment la raison pour laquelle il doit demeurer ouvert sur le monde. Les enjeux de sécurité énergétique, de stabilité, de lutte contre la criminalité organisée, les échanges universitaires et la mobilité sont des priorités intéressantes pour la CPE, et qui sont néanmoins à distinguer des enjeux géopolitiques.

La CPE est un premier pas vers notre volonté d'intégrer l'Ukraine à l'Union européenne, ce qui est un défi colossal et ce qui renforce la centralité de l'Allemagne. D'autre part, le volet défense du traité de Maastricht n'a toujours pas trouvé de traduction fidèle et concrète, et il est temps de s'y atteler. Ce domaine, gouverné par la méthode intergouvernementale, nécessitera des critères de convergence, comme c'est le cas pour le passage à l'euro, et également une convergence industrielle. L'Europe de la défense doit s'articuler avec nos démocraties et dans le respect des principes démocratiques, ce qui nécessitera une convergence politique, puis stratégique. Nous devons tomber d'accord sur nos relations avec la Chine et les États-Unis. Que ce soit pour approfondir de la CPE et tirer parti des évènements géopolitiques, la France devra compter avec le jeu diplomatique européen.

Je souhaiterais que nous puissions poursuivre ces discussions dans les mois à venir, de sorte à ce que vous puissiez continuer à nous faire part de vos réflexions et que les parlementaires puissent continuer à confronter les leurs aux vôtres.