Commission de la défense nationale et des forces armées

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 10h00

Résumé de la réunion

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La réunion

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La séance est ouverte à dix heures.

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Nous avons l'honneur de recevoir son excellence Dimitrios Zevelakis, ambassadeur de Grèce en France. Dans la perspective de l'examen du projet de loi de programmation militaire française, il nous intéresse d'en apprendre plus sur la politique de défense grecque, pour en apprécier les points de convergence avec la nôtre.

La relation franco-grecque connaît un essor remarquable depuis la conclusion, en septembre 2021, d'un partenariat stratégique contenant une clause d'assistance bilatérale. Cette relation de confiance se traduit par un soutien constant apporté par la France à la Grèce face à une Turquie souvent inamicale, mais aussi par des mesures de réassurance dans le domaine militaire, essentiellement naval et aérien, en Méditerranée orientale. Cette coopération militaire comprend aussi une forte composante capacitaire, par exemple avec la modernisation du parc de Mirage 2000-5, l'acquisition de vingt-quatre Rafale et trois frégates de défense et d'intervention, FDI, ou encore la mise en place d'une coopération structurelle entre Naval Group et un chantier naval grec. Nous pouvons probablement mieux faire encore, pour développer nos actions de coopération.

Cette audition se tient à huis clos, à votre demande expresse. Nous sommes sensibles qu'en cette semaine de la francophonie, vous ayez choisi de vous exprimer en français.

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Dimitrios Zevelakis, ambassadeur de Grèce en France

C'est un grand honneur de pouvoir échanger avec vous au sujet de thèmes d'intérêt mutuel. La relation entre la France et la Grèce est d'une importance primordiale pour mon pays. Elle est fondée non seulement sur des idéaux partagés, sur le respect du droit international et des droits humains, l'inviolabilité des frontières et l'intégrité territoriale des pays, mais aussi sur l'analyse commune des défis de sécurité en Europe face à la guerre menée contre l'Ukraine par la Russie et dans le bassin méditerranéen, plus particulièrement en Méditerranée orientale.

La Grèce considère la France comme l'un de ses partenaires et alliés stratégiques les plus proches au sein de l'Union européenne et de l'Otan, à l'égard des valeurs, de la vision et des principes, que nous partageons , concernant la paix, la sécurité, la stabilité et le développement en Europe et en Méditerranée. Nous sommes conscients de la complexité de l'environnement sécuritaire en Méditerranée orientale, marqué par les défis des menaces conventionnelles et hybrides, la migration illégale, le terrorisme et le changement climatique.

De surcroît, la Méditerranée s'insère dans la mosaïque géopolitique du conflit en Ukraine, influencée par la dynamique de ce dernier. La présence militaire russe dans la région de la Méditerranée est particulièrement préoccupante. Une approche soigneusement planifiée et un effort sérieusement coordonné sont nécessaires pour sécuriser efficacement l'autonomie énergétique de l'Europe. La Grèce contribue au renforcement de l'aile orientale de l'Otan avec le port d'Alexandroúpolis, lequel offre une voie alternative tant pour l'approvisionnement militaire des alliés de l'Otan que pour la fourniture d'une assistance de défense à l'Ukraine . Elle devient aussi une plaque tournante énergétique, qui contribue à réduire la dépendance à l'égard de la Russie en offrant des ressources énergétiques et des routes alternatives vers les pays des Balkans et d'Europe centrale.

L'immigration illégale et son instrumentalisation représentent un autre défi pour la sécurité.

Le comportement de la Turquie, qui met en cause des règles de Droit International et des Traites Internationaux fondamentaux sont aussi un facteur d'instabilité en Méditerranée orientale. La mise en cause de la souveraineté grecque sur ses îles en mer Égée, la menace de guerre contre la Grèce, les violations des eaux territoriales et de l'espace aérien ou encore les survols en témoignent. Un exemple de ces ambitions et actes turcs hors loi international est le Memorandum qui a été signé, en 2019, entre Ankara et le gouvernement intérimaire d'union nationale de la Libye – deux pays sans côtes adjacentes ou se faisant face –, un soi-disant accord de délimitation de zones maritimes. Ce soi-disant accord viole de manière flagrante le droit international de la mer et les droits souverains de la Grèce et d'autres pays de la région. Il constitue une menace pour la sécurité et la stabilité régionales. Il en va de même pour le deuxième soit-disant mémorandum turco-libyen d'Octobre 2022, qui s'inscrit dans cette continuité. Nous protégeons notre souveraineté et nos droits souverains dans tout notre territoire – sur terre, en mer et dans notre espace aérien. La Grèce souhaite délimiter les zones maritimes avec tous ses voisins sur le fondement du droit international, incluant la Libye et la Turquie. Nous l'avons déjà fait avec l'Italie et l'Égypte.

La Grèce a été l'un des premiers pays à démontrer sa solidarité avec le peuple turc après les récents séismes. Lors de la Conférence de donateurs pour la Turquie et la Syrie à Bruxelles, le 20 mars, elle s'est engagée à offrir quatre millions d'euros à la Turquie. Un changement de la rhétorique turque vis-à-vis de la Grèce depuis les séismes a été observé. Le ministre grec des affaires étrangères, M. Dendias, a été accueilli en Turquie par des propos chaleureux de son homologue turc, lequel a exprimé sa reconnaissance pour les sauveteurs grecs. M. Dendias a assuré que la Grèce ferait tout son possible pour soutenir la Turquie en cette période difficile, de façon bilatérale ou dans le cadre de son éventuelle adhésion à l'Union européenne, le cas échéant. Tous deux ont considéré que nous n'avions pas besoin d'attendre des catastrophes naturelles pour améliorer nos relations. Lors d'une rencontre du 20 mars, ils se sont mis d'accord sur leur soutien réciproque à la candidature de la Grèce pour un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU et à celle de la Turquie au poste de secrétaire général de l'organisation maritime internationale. La Grèce est prête et disponible pour un dialogue franc avec la Turquie, sur le fondement du droit international et du droit international de la mer. Reste à savoir si notre voisin est aussi franc dans ses déclarations, ou si ce changement de discours est temporaire et dû aux circonstances.

La politique de la Grèce vise la promotion de la sécurité et de la stabilité dans la région élargie de la Méditerranée orientale. En témoignent nos collaborations avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, l'Italie, les États-Unis et la France. Nous continuerons à renforcer notre capacité de dissuasion en tant qu'allié dans l'Otan et dans le cadre de la coopération de défense commune de l'Union européenne, en parallèle de la préparation pour faire face aux menaces contre notre souveraineté et nos droits souverains.

S'agissant de la coopération entre la Grèce et la France, un an et demi après la signature de l'accord de partenariat stratégique que vous avez mentionné, nous sommes satisfaits de l'importance que nos deux pays y attachent. C'est un accord historique, qui renforce notre coopération dans de nombreux domaines. La clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque armée contre le territoire de l'un des deux pays garantit la souveraineté, l'intégrité territoriale et nos intérêts communs en Méditerranée. De nouveaux domaines peuvent encore être explorés, pour contribuer au renforcement de notre coopération militaire bilatérale en s'adaptant à un environnement de sécurité internationale en constante évolution. En outre, le programme de coopération militaire renforcée à l'horizon 2025 permettra à nos forces armées de développer une culture stratégique et opérationnelle commune, et de renforcer une interopérabilité aux bénéfices réciproques.

L'acquisition de systèmes d'armes français renforce considérablement la capacité de défense et de dissuasion de la Grèce, contribuant du même coup à la sécurité et à la stabilité de la région élargie. Nous aspirons à l'intégration des Rafale restants dans l'effectif de notre armée de l'air pour obtenir le total de vingt-quatre que vous avez mentionné. La coopération entre les entreprises grecques et françaises devrait nous guider et faciliter l'intérêt à coopérer d'autres entreprises grecques. Conscients que l'espace constitue un nouveau champ potentiel de bataille, nous apprécions votre initiative de créer le Conseil de l'espace de l'Otan à Toulouse. La Grèce envisage positivement sa participation à la Composante spatiale optique du programme Musis, système multinational d'imagerie spatiale pour la surveillance, la reconnaissance et l'observation.

Je souhaite aussi mentionner plusieurs schémas de coopération multilatérale d'intérêt mutuel, à commencer par la mission européenne de surveillance maritime Emasoh, qui contribue à la désescalade des tensions et la situation dans le détroit d'Ormuz et dans toute la région. La Grèce y participe, ainsi qu'au volet militaire de l'opération Agénor, qui a produit des résultats tangibles.

Elle soutient également, en commun avec la France, la fusion de l'Emasoh avec l'opération Atalanta. Je pense aussi aux actions opérationnelles des programmes Eunomia 20 et Eunomia 21 dans le cadre de l'initiative quadripartite rassemblant Chypre, la France, l'Italie et la Grèce. Elles ont véhiculé un message fort et clair d'unité et de soutien à la stabilité dans la région. L'Eunomia 3-22, qui s'est tenu du 3 au 6 octobre 2022, a montré une fois de plus que ces pays, à travers leurs forces armées, assurent la stabilité et la sécurité en Méditerranée orientale.

Par ailleurs, la Grèce et la France soutiennent le renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union européenne, estimant qu'il est nécessaire de développer ses capacités opérationnelles et de défense. Ce développement ne doit en aucun cas être considéré comme une concurrence à l'Otan, mais comme un renforcement du bras européen de l'Alliance. L'autonomie stratégique de l'Union européenne est avant tout de notre responsabilité si nous ne voulons pas que cette dernière passe au second plan, notamment vis-à-vis de son environnement proche.

Après avoir accueilli favorablement l'accord sur le septième paquet de soutien militaire à l'Ukraine, la Grèce reste transparente dans son approche contre les actions révisionnistes de Moscou. Elle reste ferme dans son engagement à continuer d'apporter un soutien politique, économique, militaire et humanitaire au gouvernement ukrainien. Nous avons soutenu l'éventail complet des sanctions de l'Union européenne, qui ont porté un coup dur sur la Russie. Cependant, nous regrettons que certains pays candidats ne respectent pas les sanctions. Ce comportement nuit à l'efficacité de nos efforts collectifs. Le développement de la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine, Eumam Ukraine, étape audacieuse pour l'Union, contribuera à la modernisation des forces armées ukrainiennes. La Grèce y participe avec du personnel militaire, à la capacité militaire de planification et de conduite à Bruxelles, et aux deux commandements d'entraînement en Pologne et en Allemagne.

S'agissant de la Facilité européenne pour la paix, la FEP, la décision d'augmenter le plafond fiscal de deux milliards d'euros confirme notre volonté dans la pratique. La FEP est un instrument important pour notre politique de défense. Cependant, ses ressources n'étant pas illimitées, nous devons assurer sa pérennité dans une approche réaliste et intégrée. Dans ce contexte, la flexibilité et la prévisibilité doivent permettre d'adapter le soutien de la FEP à l'Ukraine, dans une perspective à plus long terme et pour rétablir l'équilibre géographique dans le mécanisme par des ajustements stratégiques.

Le programme européen d'investissement dans le domaine de la défense, l'Edip, est un outil important pour les futurs projets de développement et d'approvisionnement, en particulier ceux qu'un État membre ne peut conduire seul. En travaillant ensemble, nous obtenons un bon rapport coût/efficacité et nous augmentons l'interopérabilité, en veillant à ce que les États membres obtiennent les capacités militaires en peu de temps dont ils ont besoin. L'Edip constitue par excellence un programme visant au renforcement de l'industrie de défense de l'Union européenne.

Le projet de règlement Edirpa, pour un instrument destiné à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes, est un texte législatif important pour l'Union européenne. Notre position en la matière déterminera notre unité contre le révisionnisme et l'autoritarisme. La guerre en cours entre la Russie et l'Ukraine, et l'existence en général de forces révisionnistes et de régimes autoritaires dans le voisinage de l'Union européenne, ne permettent pas de complaisance. La France et la Grèce sont étroitement impliquées dans la discussion en cours à ce sujet au Parlement européen.

La signature de l'accord de projet concernant l'amélioration de la surveillance maritime est la preuve tangible de notre coopération fructueuse. Le programme conjoint de corvette européenne dans le cadre de la Coopération structurée permanente, CSP, entre la France, la Grèce, l'Italie et l'Espagne facilite de multiples innovations technologiques. C'est un témoignage inébranlable des efforts unis de nos partenaires de l'Union européenne pour créer un front commun en mer.

S'agissant du cinquième paquet de programmes, la Grèce a manifesté son intérêt à participer à trois d'entre eux, sous coordination française.

Concernant Eunavfor Med opération Irini, la Grèce participe avec toutes ses forces à la défense des intérêts de sécurité européens de la région, tout en défendant son indépendance nationale. Nous reconnaissons l'opération Irini comme un point clé pour la sécurité et la stabilité en Méditerranée et le rôle que l'Union européenne devrait jouer dans la région. La Grèce participe militairement à cette opération. Les efforts internationaux doivent se concentrer à ce que l'embargo de l'ONU sur les armes soit respecté par tous. Malheureusement, cela n'est pas le cas, puisque certains pays refusent à plusieurs reprises que les vaisseaux battant leur pavillon soient soumis à des inspections par l'opération Irini.

J'en viens à la situation au Mali et au Sahel. La paix et la sécurité au Mali sont essentielles à la stabilité du Sahel. Il existe donc un intérêt commun à renforcer la sécurité dans cette région. La Grèce partage les inquiétudes françaises quant à la possibilité d'une propagation de l'instabilité au Mali et aux pays voisins, notamment du golfe de Guinée. Deux officiers grecs participent à la mission éducative de l'Union européenne au Mali depuis 2013, avec pour tâche principale la formation des forces maliennes. Vous connaissez mieux que moi la situation.

Nous avons aussi des coopérations dans le cadre de l'Otan. La Grèce considère la présence avancée renforcée de l'Otan, e-FP, comme une initiative de défense et de dissuasion. Elle participe avec un peloton antichar au nouveau groupement tactique multinational de l'Otan en Bulgarie dans le cadre du renforcement de l'aile orientale de l'Alliance, décidé lors du sommet de l'Otan à Madrid l'an dernier. En outre, nous pensons que l'Alliance ne doit pas se concentrer uniquement sur cette aile orientale. Des dangers surgissent au Sud, comme le terrorisme et la présence déstabilisatrice croissante de la Russie. Pour faire face aux menaces et aux défis dans le Sud, l'Otan devrait intensifier sa collaboration avec l'Union européenne en tirant parti des ressources que celle-ci pourrait apporter.

La Grèce est reconnaissante pour la contribution de longue date de la France au deuxième groupe maritime permanent de l'Otan, SNMG2, actif ces dernières années en Méditerranée orientale pour soutenir l'effort international visant à réduire le trafic, l'immigration clandestine et les réseaux criminels – tout ce qui peut être instrumentalisé comme une menace hybride par des acteurs étatiques et non étatiques dans la région.

Nous avons récemment avancé dans les arrangements techniques pour fournir un soutien du pays hôte à la Force opérationnelle interarmée s à très haut niveau de préparation, conclus entre le quartier général des puissances alliées en Europe, Shape, la France, l'Allemagne et le Portugal, en renforçant considérablement les capacités opérationnelles de l'Alliance.

J'en viens à la perception des menaces par notre pays, et leur incidence sur la formation de notre modèle d'armée. Les forces armées de notre pays sont en cours d'adaptation et de réorganisation pour faire prioritairement face à la menace principale et aux nouveaux défis sécuritaires. Les programmes d'équipement des états-majors sont mis à jour et hiérarchisés pour permettre l'application des actions de réorganisation et définir un calendrier réaliste de mise en place des équipements qui couvriront les besoins opérationnels actuels et futurs et, ce faisant, soutiendront la nouvelle structure. Nous visons aussi à harmoniser la planification de notre défense nationale avec la planification alliée correspondante de l'Otan et de l'Union européenne, tant en matière de résultats escomptés qu'en matière de processus d'approche fondé sur les capacités.

Un an après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui constitue un grave sujet de préoccupation, la conception russe des attaques a changé. Les missiles et drones ciblent désormais des infrastructures civiles essentielles, notamment des installations énergétiques et de santé, mettant à l'épreuve la résilience du peuple ukrainien. En outre, la Méditerranée apparaît comme une pièce géostratégique intégrale du conflit, puisque les effets de la guerre s'y étendent, au-delà des champs de bataille. La Russie tend, entre autres, à instrumentaliser l'énergie et à causer des implications pour la défense et la sécurité des alliés. Notre aide à l'Ukraine, en particulier l'assistance militaire, est essentielle pour permettre au gouvernement ukrainien de négocier avec l'agresseur russe un accord de paix dans l'intérêt de l'Ukraine, le cas échéant. La Grèce porte aussi un intérêt particulier à l'Ukraine dans la mesure où nombre de Grecs résident dans ses provinces orientales frappées par des opérations militaires. Nous réaffirmons notre soutien indéfectible à l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, qui a un droit fondamental à la légitime défense en vertu de la charte des Nations unies.

La Grèce base sa politique de défense sur les piliers fondamentaux qui sont la promotion de la paix et de la sécurité dans la région élargie de l'Europe du Sud-Est et le plein respect des engagements de partage des obligations. Elle figure parmi le petit nombre de pays de l'Alliance qui respectent l'objectif de dédier au moins 2 % de leur PIB aux dépenses de défense – en l'occurrence 3,76 %, dont 20 % pour la modernisation de ses équipements militaires. Notre pays participe activement à la planification stratégique de l'Otan. Nous appuyons une relation plus fonctionnelle entre l'Alliance et l'Union européenne, conformément aux derniers développements relatifs à la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC. Nous soutenons l'intégration euro-atlantique des pays des Balkans occidentaux, à condition qu'ils soient disposés à prendre les mesures nécessaires et à appliquer les réformes appropriées. Nous faisons progresser l'effort de consolidation de la stabilité sur le flanc sud de l'Alliance, par la création d'un partenariat avancé avec les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.

Enfin, la contribution de la Grèce au développement des capacités militaires et non militaires européennes de gestion des crises est substantielle, et la place parmi les principaux partisans de la PSDC. Nous estimons que cette contribution ne limite pas nos capacités de défense mais contribue, au contraire, à les renforcer. En outre, un groupe de travail dédié à la formation des politiques de défense a été créé pour coordonner les organes compétents dans la surveillance, l'information mutuelle, la planification et la préparation des positions grecques dans les institutions de l'Union européenne et, par extension, l'intégration de la politique de défense dans la PSDC. Cette coordination intérieure est primordiale.

En conclusion, notre politique de défense a comme piliers la stabilité et la sécurité des Balkans de la Méditerranée orientale et de la région au sens large. Elle répond aux obligations et aux engagements bilatéraux de la Grèce au sein de l'Union européenne et de l'Otan, fondés sur des accords et des traités internationaux dans le respect du droit international, et se tient prête à assumer un rôle régional approprié grâce à la disponibilité opérationnelle et aux capacités de ses forces armées.

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Merci pour cette présentation complète. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

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Depuis plusieurs années, la France et la Grèce entretiennent des relations d'amitié sérieuses. Si depuis 2015, un partenariat stratégique de coopération couvre de nombreux domaines comme le tourisme, l'économie agricole ou l'éducation, cette amitié est aussi notable dans le domaine de la défense depuis 2021. Engagée par la commande grecque de dix-huit Rafale, cette relation stratégique a été renforcée en septembre de cette même année, lors du déplacement du Premier ministre Mitsotákis à Paris au cours duquel nos pays ont conclu un accord de partenariat stratégique dans le domaine de la sécurité et de la défense. Celui-ci prévoit notamment l'acquisition par la Grèce de six Rafale supplémentaires et de trois FDI – faisant de la Grèce le deuxième partenaire de la France en 2021. Je me réjouis du choix grec d'équipements militaires français, qui promet une interopérabilité accrue pour les années à venir. Quel espoir et quelles ambitions votre pays nourrit-il à l'égard de ce partenariat signé en septembre 2021, dont nos deux chefs d'État et des armées ont signé la feuille de route en janvier 2022 et qui devrait être ratifié prochainement dans notre assemblée ?

Dans le cadre des engagements pris auprès de l'Union européenne et de l'Otan, ce partenariat vise à renforcer et à structurer dans la durée les relations militaires de défense entre nos deux pays, qui contribuent aussi à la défense européenne et à la sécurité euro-atlantique en affirmant le rattachement à la liberté de circulation aérienne et maritime dans le respect des droits internationaux. Vice-président du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient à l'Assemblée parlementaire de l'Otan et fervent défenseur de l'Europe et de la défense, je souhaite connaître la position de la Grèce en la matière. Quelle place la Grèce accorde-t-elle à l'Alliance atlantique vis-à-vis de l'Europe de la défense ?

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La France et la Grèce sont historiquement des pays amis, qui entretiennent de multiples liens institutionnels, culturels et militaires. La place de la Grèce, au carrefour des pays méditerranéens, en fait un allié de taille pour la France. C'est la raison pour laquelle l'État français a souhaité renforcer une coopération déjà étroite en scellant un partenariat stratégique avec les autorités helléniques. Il s'agit non seulement de renforcer et de structurer nos relations militaires, mais aussi de continuer à coopérer sur les plans stratégiques opérationnels, ce que le groupe Rassemblement national ne peut qu'encourager.

Fortes d'un budget de 6,6 milliards d'euros en 2022, les armées grecques comptent 143 000 hommes et une large palette de matériel. En outre, au-delà du service militaire obligatoire, les jeunes Grecs sont appelés périodiquement à rejoindre les forces de réserve. Les réfractaires au service militaire obligatoire sont partiellement déchus de leurs droits civiques, n'ont pas le droit de vote, ne peuvent pas voyager hors de l'Union européenne, sont inéligibles et ne peuvent pas être embauchés comme fonctionnaires. Véritable vivier de recrutement, la réserve opérationnelle est une composante clé dans le modèle des ressources humaines des armées. Si la vente de matériel militaire français à la Grèce démontre la confiance et l'amitié entre les deux pays, elle illustre aussi la volonté des armées grecques de gagner en capacité. De fait, la place occupée par la Grèce sur le flanc méditerranéen de l'Europe l'oblige à s'assurer des moyens humains et matériels suffisants pour atteindre ses ambitions.

Comment les services de l'État grec organisent-ils la réserve opérationnelle et quels leviers actionnent-ils pour appliquer leur politique de recrutement ?

Comment le service militaire obligatoire est-il perçu dans l'opinion publique ?

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Le modèle d'armée grec est construit pour faire face à des défis et des risques géopolitiques propres à votre pays, comme la menace continue d'un conflit avec la Turquie. Si différent du nôtre, il suscite de nombreuses questions. Toutefois, disposant d'un temps limité, je me concentrerai sur votre système de conscription obligatoire.

Tous les jeunes hommes grecs sont obligés de servir la patrie pendant neuf mois. Cette obligation ne concerne pas les femmes. Ce modèle existe depuis 1830 et il a peu changé, tandis que la majorité des pays européens ont intégralement professionnalisé leurs troupes. Quels sont les effets éventuels de la guerre menée en Ukraine par la Russie depuis un an ? Le gouvernement grec est-il poussé à reconsidérer son modèle d'armée fondé sur la conscription, au profit d'une armée plus professionnalisée ? Au contraire, la conscription lui apparaît-elle plus nécessaire que jamais ?

Le service militaire obligatoire étant réservé aux hommes, le taux de femmes dans le personnel militaire grec n'est que de 4,2 %, contre 12,7 % en moyenne dans les pays de l'Otan. Il a fallu attendre 2019 pour qu'une femme atteigne pour la première fois le grade de capitaine dans les forces aériennes grecques. Comment le gouvernement grec perçoit-il ce faible taux de féminisation des armées ? Envisage-t-il d'ouvrir la conscription aux femmes, comme l'ont fait la Norvège et la Suède ? Quelle est la part des femmes dans le service volontaire ?

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Dimitrios Zevelakis, ambassadeur de Grèce en France

Je vous remercie à nouveau pour l'intérêt que vous portez à la relation entre la Grèce et la France. Cette relation, qui compte plusieurs volets, repose sur une amitié historique et une affinité culturelle. Elle est renforcée par nos liens au sein de l'Union européenne et de l'Otan, par notre vision commune des défis à relever et par notre intérêt commun à bénéficier d'un appui réciproque. Telle est notre perception du partenariat stratégique entre nos deux pays. Je crois qu'elle est partagée par la France. Ce partenariat pourrait servir d'exemple et mener l'Union, avec l'accord de tous ses États membres, vers une autonomie dans le champ de la sécurité et de la défense grâce à une collaboration renforcée entre ces pays. Tels sont l'espoir et l'ambition que nous nourrissons à son égard.

Les forces armées sont servies par des soldats professionnels, par des volontaires et par des conscrits. Le service militaire dure douze mois. Il est obligatoire pour tous les hommes âgés de 18 à 45 ans. Plusieurs exceptions sont prévues par la loi, pour les étudiants ou les résidents de l'étranger par exemple. Les citoyens licenciés sont enregistrés comme réservistes et sont soumis à un appel périodique à intervalles.

Les femmes ne sont pas appelées à la conscription, mais certaines font carrière dans les armées. Le taux de femmes en service représente 19 % . C'est un sujet que nous prenons en considération et un objectif que nous poursuivons, pas seulement dans l'armée.

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Durant notre visite à Athènes en novembre, avec mon collègue Fiévet, lors de la commission de l'Assemblée parlementaire de l'Otan dédiée à la sécurité en Méditerranée et au Proche-Orient, les discussions avec nos collègues grecs nous ont permis de sentir la tension que connaît cette zone. En octobre, la Turquie a testé son missile balistique Tayfun, d'une portée supposée de 560 kilomètres. Cette fuite, intentionnelle ou non, a-t-elle suscité des inquiétudes dans la République hellénique, qui subit depuis des années de nombreux actes d'hostilité de la part de la Turquie ? Remise en cause de la souveraineté grecque sur les îles en mer Égée, tensions concernant la question chypriote, actes vindicatifs au sujet des hydrocarbures en Méditerranée orientale… : ces escalades doivent nous inquiéter, même si la Grèce et la Turquie sont toutes deux membres de l'Otan. La Grèce se cherche des alliés, et la France a su se montrer présente avec la vente de vingt-quatre Rafale et de trois FDI dernier cri. Ces achats font suite à l'ambitieux accord de partenariat stratégique dans le domaine de la sécurité et de la défense signé en 2021 entre nos deux pays.

Le groupe Démocrate se félicite que la Grèce soit dotée d'une grande armée de l'air, mieux équipée et mieux entraînée que par le passé, alors que votre pays a beaucoup souffert de la crise de 2008 et doit toujours rembourser une dette importante. Comment avez-vous justifié auprès de votre opinion publique le maintien d'un modèle d'armée ambitieux dans de telles conditions économiques ? Chez nous, cela fait débat.

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La France et la Grèce ont un long héritage d'amitié. Il n'est qu'à rappeler l'enthousiasme que provoquèrent, dans notre pays, les glorieux épisodes de la guerre d'indépendance et l'héroïque résistance des armées et du peuple hellènes à l'agression fasciste et nazie. Cette relation particulière a débouché, en octobre 2021, sur un accord de défense d'envergure de nos deux nations. À l'achat de vingt-quatre Rafale et de trois nouvelles FDI pour un investissement total de 3 milliards d'euros, s'est ajouté un accord de défense mutuelle en cas d'agression de l'un ou de l'autre des pays. Il fait suite à un épisode de tension latente entre la Grèce et la Turquie, mais aussi entre la France et la Turquie.

La Grèce est aux avant-postes d'une région tourmentée, où les intérêts géopolitiques et énergétiques sont majeurs. Le conflit ukrainien conforte la stratégie grecque de ces dernières années visant à sortir d'un provincialisme turco-centré pour se positionner plus largement comme un carrefour de sécurité capable de façonner les évolutions régionales à travers de nouvelles alliances et un outil militaire crédible. C'est dans ce cadre que s'inscrit le partenariat franco-hellénique. Ce choix stratégique semble pertinent, puisque le rôle d'interface énergétique, stratégique et économique entre l'Europe et la Méditerranée orientale devient le nœud des intérêts européens et américains dans la région, ce qui n'est pas chose aisée face à la Turquie. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie géopolitique de la Grèce, quel rôle le partenariat privilégié avec la France peut-il avoir à court terme et à moyen terme, et pour le développement d'une culture de défense commune en Europe ?

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Votre exposé liminaire, complet, répond à mes questions sur le programme European Patrol Corvette dans le cadre de la CSP.

La structure des forces 2021-24 modifie le modèle d'armée de la marine de guerre hellénique, avec douze à quatorze FDI et quatre corvettes. C'est un effort à saluer, car il permet de renforcer la défense nationale de la Grèce et contribue largement à la maîtrise de la mer en Méditerranée au bénéfice des marines européennes et de l'Otan, donc au profit de notre sécurité. Grâce à la confiance accordée par la Grèce à Naval Group, la passation de la commande de trois FDI, le 24 mars 2022, entame le renouvellement des treize frégates actuelles. Quid de l'option d'une quatrième FDI hellénique ? Quel est votre besoin ? Ces choix matérialisent notre partenariat stratégique et renforcent la posture de l'Alliance atlantique dans le bassin oriental de la Méditerranée, alors que les menaces sous-marines y sont considérablement renforcées.

Le gouvernement grec doit faire connaître sa décision quant à la compétition ouverte au profit du programme de corvettes, pour quatre corvettes. Je souhaite qu'un accord soit aussi trouvé en Roumanie, pour le même nombre de corvettes. Ces programmes m'amènent à saluer l'excellence de la construction navale française dans le bassin de Lorient et de Brest, notamment pour la trame frégates des bâtiments déplaçant jusqu'à 8 000 tonnes – héritage que nous devons à Jean-Yves Le Drian et à son souhait de renforcer le programme de frégates de taille intermédiaire, devenu programme FDI, au bénéfice de notre industrie et des compétences européennes en matière de bâtiments de combat.

Vers quel constructeur se portera le choix de votre gouvernement pour la construction navale hellénique, entre Hellenic Shipyards, Elefsina Shipyards et Salamis Shipyards ?

Comment la Grèce met-elle en adéquation la commande publique au service du modèle d'armée de la marine grecque avec son histoire industrielle ? Plus largement, comment perçoit-on l'avenir de la marine grecque à Athènes ?

Présidence de M. Jean-Pierre Cubertafon, vice-président de la commission.

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Dimitrios Zevelakis, ambassadeur de Grèce en France

En ce qui concerne la Turquie, dans les circonstances actuelles, nous avons décidé de suivre une approche calme. Mais en tout cas, il est évident que menacer un pays voisin est contraire aux principes fondamentaux du Droit International et est de sorte à compromettre la stabilité en Méditerranée.

Concernant la justification des dépenses de défense alors que la Grèce sort d'une décennie de crise, l'opinion publique considère ces coûts comme nécessaires. Certes, nous aurions préféré ne pas avoir à investir dans l'armement, pour le faire dans d'autres champs, aussi en coopération avec nos alliés et nos partenaires. Mais c'est une nécessité, perçue comme telle par la population.

Comme je l'ai dit, nous espérons que le partenariat stratégique entre la Grèce et la France servira de modèle aux autres partenaires européens.

S'agissant du modèle de la marine grecque, vous m'interrogez sur notre vision de la coopération entre les chantiers navals grecs et l'industrie française. Pour la première fois, la Grèce a tenu au salon Euronaval 2022 un stand national organisé par l'association des fabricants grecs de matériel de défense, sous les auspices des militaires de la défense nationale et de la politique maritime et insulaire, et avec le soutien de la chambre de commerce et d'industrie France Grèce. Douze entreprises de défense grecques ont participé à l'exposition, pour mettre en valeur et promouvoir cette industrie alors que sont en cours le vaste programme d'armement des frégates et des programmes supplémentaires visant à renforcer la marine grecque. Des contrats ont été signés entre des groupes français, principalement Naval Group, et des industriels grecs.

S'agissant de l'avenir de la marine, en particulier les offres pour d'autres bâtiments de guerre, le gouvernement grec n'a pas encore rendu sa décision. La proposition française reste prise en considération.

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Le 24 mars 2022, la Grèce a conclu avec Naval Group un contrat prévoyant la livraison de trois à quatre FDI. Le 30 juin, à l'ambassade de France en Grèce, était signé un accord de coopération entre nos industries en vue de la construction de ces bâtiments. En septembre, nos armées organisaient en mer Égée l'exercice Argo 2022, renforçant nos liens opérationnels. Cette nouvelle commande s'inscrit, comme les nombreuses autres, dans le contexte particulier du renforcement de notre partenariat bilatéral, dans une volonté partagée d'intensification de notre coopération industrielle et militaire. Elle s'inscrit aussi dans la riche histoire des relations entre les Républiques française et hellénique, comme vous l'avez rappelé. Dans ces liens qui perdurent et s'intensifient depuis la guerre d'indépendance, nous avons eu le plaisir de recevoir plusieurs délégations grecques ainsi que le ministre grec des armées sur le chantier naval de Naval Group de Lorient, dans ma circonscription, territoire historique de Jean-Yves Le Drian. Quelles conséquences l'acquisition prochaine de FDI par la marine hellénique pourrait-elle avoir sur nos industries respectives et sur la coopération militaire entre nos États ?

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L'amitié multiséculaire qui lie nos deux pays a été consacrée le 28 septembre 2021 par le partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité. Cet accord inclut, dans son article 2, une garantie d'assistance mutuelle dans le domaine militaire. La Grèce est une nation alliée de premier ordre pour la France, qui lui doit assistance dans un cadre bilatéral en cas d'agression militaire, au-delà même des engagements pris à l'occasion d'alliances multilatérales. Comment la Grèce conçoit-elle la place de son alliance avec la France sur le plan stratégique ? Quel rôle cette relation privilégiée joue-t-elle dans la stratégie de défense de votre pays face aux provocations turques ?

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Dimitrios Zevelakis, ambassadeur de Grèce en France

Je vous remercie à nouveau pour l'intérêt que vous portez aux relations entre nos pays.

J'ai répondu à plusieurs questions relatives à la coopération industrielle dans le domaine de la défense. Le champ des possibilités et des intérêts réciproques est étendu. Je suis donc optimiste quant à cette coopération.

Notre partenariat stratégique et nos relations font partie intégrante de notre défense. La diplomatie de partenariat avec la France est l'une des pierres angulaires de notre sécurité et de notre défense. En témoigne cette phrase couramment employée par les Grecs pour décrire les relations entre nos deux pays : « Grèce, France, alliance ».

La séance est levée à onze heures dix.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Mounir Belhamiti, M. Frédéric Boccaletti, M. Hubert Brigand, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Stéphanie Galzy, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, M. Fabien Lainé, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, Mme Pascale Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lysiane Métayer, M. Christophe Naegelen, Mme Anna Pic, M. Julien Rancoule, Mme Nathalie Serre, Mme Sabine Thillaye, Mme Mélanie Thomin, Mme Corinne Vignon

Excusés. - M. Xavier Batut, M. Julien Bayou, M. Pierrick Berteloot, M. Christophe Bex, M. Christophe Blanchet, M. Benoît Bordat, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Steve Chailloux, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Caroline Colombier, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Emmanuel Fernandes, Mme Anne Genetet, Mme Murielle Lepvraud, M. Olivier Marleix, M. Frédéric Mathieu, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. François Piquemal, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Valérie Rabault, M. Fabien Roussel, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Michaël Taverne

Assistait également à la réunion. - M. Jérôme Buisson