Scrutin public ordinaire n°645

Sur l'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 35
  • Contre : 142
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :