Scrutin public ordinaire n°551

Sur l'amendement n° 377 de M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 57
  • Contre : 152
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :