Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 octobre 2023
Résultat : adopté
À la demande de : Président du groupe Renaissance, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Présidente du groupe Écologiste - NUPES et Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Votes :