Scrutin public ordinaire n°2389

Sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 170
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.

Votes :