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Scrutin public ordinaire n°1919

Sur l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 juin 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 125
  • Contre : 48
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :